vendredi 26 décembre 2008 à 13h
Soutien au tribunal pour M. Ba Koua
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M. BA KOUA, ressortissant congolais, vivant en France depuis 32 ans, est marié à une Française depuis le mois d'avril 2008. Il a reçu une obligation de quitter le territoire français le 29 novembre 2007 de la préfecture de Seine-et-Marne. Il a contesté cette décision au tribunal administratif de Melun, qui a rejeté son recours considérant qu’il n’apporte pas les preuves de résidence ininterrompue en France depuis 32 ans.
Il a été placé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (77) le 22 octobre. Mardi 18 novembre, il a refusé d'embarquer et a été ramené au CRA. M. BA KOUA a à nouveau été présenté à l'embarquement le 21 novembre : il a à nouveau refusé d'être embarqué. Il est convoqué le vendredi 26 décembre à 13h à la 16ème chambre du tribunal de grande instance de Bobigny (93).
M. BA KOUA, qui a rencontré son épouse en 2004 et habite avec elle depuis, a des difficultés à prouver sa présence sur le territoire français de 1982 à 1999. Pourtant la préfecture de Seine-et-Marne est en possession de toutes les fiches de paye et de tous les récépissés de demande de titre de séjour pendant ces années.
Arrivé en France à l’age de 11 ans, où il a suivi sa scolarité, il a ensuite été titulaire de plusieurs autorisations de séjour de 3 mois délivrées par la préfecture des Yvelines de 1982 à 1989, puis par la préfecture de Seine-et-Marne de 1989 à 2000.
En 2000, il a pu obtenir une carte de séjour, valable jusqu'en 2001. Cette carte n’a pas été renouvelée pour défaut de passeport. En effet M. BA KOUA n’a jamais eu de passeport et a toujours été dans l’impossibilité d’en obtenir un.
Le changement de situation de Monsieur BA KOUA, suite à son mariage, n’a pas été pris en compte par la préfecture de Seine-et-Marne.
Alors que toute sa vie est en France il peut être renvoyé à tout moment vers un pays qu’il a quitté il y a 32 ans, laissant sa femme derrière lui.
Comme tant d’autres, Monsieur BA KOUA et sa femme font les frais d’une loi sans cesse plus restrictive et d’une politique absurde de course au chiffre. Faire du chiffre, toujours plus de chiffre, au prix de la séparation d’un couple, au mépris du respect du droit le plus élémentaire : celui de vivre en famille.
Urgent, merci de :
Venir au tribunal pour soutenir M. BA KOUA le vendredi 26 décembre à 13h à la 16ème chambre du TGI de Bobigny (93).
Ecrire au préfet de Seine-et-Marne pour demander la régularisation de M. BA KOUA et l'abrogation de l'obligation à quitter le territoire français et de l’arrêté de placement en rétention contre M. BA KOUA.
Mail de la préfecture de Seine-et-Marne : catherine.acacio@seine-et-marne.pref.gouv.fr - michel.guillot@seine-et-marne.pref.gouv.fr - secdircab@seine-et-marne.pref.gouv.fr
Modèle de lettre à envoyer au préfet :
Monsieur le préfet,
Je me permets d'attirer votre attention sur la situation dramatique dans laquelle se trouve un couple, sur le point d'être séparé.
Vous avez pris une obligation à quitter le territoire français en date du 29 novembre 2007 à l'encontre de M. BA KOUA, un ressortissant congolais interpellé dans votre département ce jour là. M. BA KOUA est actuellement en garde à vue à Roissy. Il peut être expulsé à tout moment.
M. BA KOUA, qui a rencontré son épouse en 2004 et habite avec elle depuis, a des difficultés à prouver sa présence sur le territoire français de 1982 à 1999. Pourtant, la préfecture de Seine-et-Marne est en possession de toutes les fiches de paye et de tous les récépissés de demande de titre de séjour pendant ces années.
Arrivé en France à l’âge de 11 ans, où il a suivi sa scolarité, il a ensuite été titulaire de plusieurs autorisations de séjour de 3 mois délivrées par la préfecture des Yvelines de 1982 à 1989, puis par la préfecture de Seine-et-Marne de 1989 à 2000.
En 2000, il a pu obtenir une carte de séjour, valable jusqu'en 2001. Cette carte n’a pas été renouvelée pour défaut de passeport. En effet M. BA KOUA n’a jamais eu de passeport et a toujours été dans l’impossibilité d’en obtenir un.
Nous vous demandons par la présente, de prendre en compte le changement de situation de Monsieur BA KOUA, suite à son mariage et d'abroger l'obligation à quitter le territoire français et l’arrêté de placement en rétention pris à l'encontre de M. BA KOUA, afin de lui permettre de vivre avec son épouse, en France, où il réside depuis 32 ans.
En attendant une réponse positive de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le préfet, l'expression de ma considération.
Source : http://www.cimade.org/actionurgentes