jeudi 12 septembre 2019 à 12h
Procès Tefal - harcèlement d'une inspectrice du travail
https://paris.demosphere.net/rv/72387
Cour d'appel LYON - Journée de mobilisation nationale
Pour mémoire l' affaire TEFAL c'est quoi ?
Notre collègue a été victime en avril 2013 des pressions de l'entreprise Tefal relayées par son Directeur alors qu'elle soulignait l'illégalité d'un accord d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Un salarié, informaticien de l'entreprise Tefal, lui a transmis par la suite des documents décrivant un véritable plan d'action de l'entreprise visant à lui nuire et faire obstacle à ses missions, qui prévoyait pas moins que la mobilisation des services des renseignements généraux du département, du préfet, du Medef, et bien sûr du directeur départemental qui plaçait simultanément son neveu en stage dans l'entreprise.
Le salarié de Tefal a trouvé ce document par hasard en cherchant des éléments pour assurer sa propre défense dans le serveur auquel il avait accès après avoir découvert un courrier indiquant que sa hiérarchie voulait lui assigner des objectifs inatteignables afin de le faire craquer pour qu'il démissionne.
Alors que notre collègue a saisi sa hiérarchie et le procureur de la république en dressant plusieurs procès-verbaux (relevant des infractions aussi variées que Travail Dissimulé, entrave au CHSCT, Obstacle, Machines non conformes, Mise en danger délibéré de la vie d'autrui…) et en portant plainte pour harcèlement moral ses procédures ont toutes été classées par le parquet qui a fait le choix de la poursuivre elle, et le salarié de TEFAL (pour vol et recel de correspondance privé, introduction dans un système informatique et violation du secret professionnel) au lieu de poursuivre l'entreprise délinquante.
Il est reproché à notre collègue d'avoir, devant l'inaction de sa hiérarchie, transmis les éléments d'information dont elle disposait aux organisations syndicales de son ministère pour assurer sa défense devant le harcèlement qu'elle subissait.
La procureur de la République de l'époque, qui s'est largement répandu dans la presse pour faire de ce cas un exemple, « faire le ménage » à l'inspection, et militer pour que les agents de l'inspection du travail n'ait plus le droit de se syndiquer, a été muté par la suite à Clermont Ferrand tout comme le directeur du travail du 74 qui a été exfiltré sur un poste fictif à l'INT après le reconnaissance en demi-teinte de ses agissements par le CNIT (conseil national de l'inspection du travail).
Pour notre collègue et le salarié de Tefal licencié, la suite a été une véritable descente aux enfers, de condamnation pénale en dégradation de leur santé et de leurs conditions de travail.
Notre administration n'a rien fait pour protéger la mission de l'inspection du travail et permettre aux collègues de poursuivre sereinement leurs fonctions dans le département du 74.
Elle a laissé la situation personnelle et professionnelle de notre collègue se dégrader lentement (refus d'application des préconisations du médecin du travail, expertise médicale et commissions de réforme à répétition, retenues de salaires, non prise en compte de mi-temps thérapeutique…), la maltraitant à de multiples reprises soit par inaction, soit par une intervention ciblé ou un contrôle excessif de sa personne, bref lui mettant la pression pour qu'elle quitte le département.
Du fait des mobilisations sans précédent dans notre ministère et après une victoire au tribunal administratif dans un jugement humiliant notre administration, la direction générale du travail a fini par reconnaitre les accident de services de notre collègue.
Dégoutée, ne pouvant travailler sereinement, notre collègue a été contrainte de muter en Guadeloupe sur un poste d'appui ressource méthode en 2016 pour se protéger et protéger sa famille.
Les pressions se sont poursuivies à sa nouvelle affectation jusqu'à aujourd'hui ou elle est en congé de longue maladie après avoir demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie lié au harcèlement dont elle est victime depuis 6 ans en continu.
L'arrêt de la cour de cassation rendu en 2018 est historique en cela qu'il reconnait implicitement son statut de lanceuse d'alerte et demande que l'affaire soit intégralement rejugée.
Après s'être vue remettre un prix éthique par Anticorps, l'association anticorruption du juge Halphen, notre collègue poursuit le combat.
Nous espérons que son innocence sera enfin reconnue ce 12 septembre 2019 et que les véritables responsables soient enfin poursuivis.
Les enjeux liés à ce procès historique sont multiples :
- Prérogatives et moyens d'indépendance du ministère du travail dans sa mission de contrôle des entreprises.
- Respect des droits des travailleurs du public et du privé et dégradation du code du travail.
- Collusion des pouvoirs public (RG, Préfet, DIRECCTE) avec les pouvoirs économiques (Tefal, MEDEF…).
- Respect des droits syndicaux d'expression et lutte contre la répression syndicale.
- Refus d'une justice de classe.
- Reconnaissance des lanceurs d'alerte économiques et sociaux.
Soyons nombreux à soutenir notre collègue le 12 septembre devant la cour d'appel de Lyon,
Soyons nombreux à dénoncer les accointances avec les pouvoirs économiques de certains hiérarques qui nous dirigent peu scrupuleux du service public,
Soyons nombreux à défendre l'inspection du travail et le sens de nos missions au service des travailleurs lors de cette journée.
Soyons nombreux pour faire vivre nos droits syndicaux d'expression et de représentation en relevant la tête malgré la répression étatique, patronal et juridique dont nous faisons l'objet.
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/72387
Source : https://solidaires.org/Cour-d-appel-LYON-PROC…
Affaire Téfal :
l'inspectrice du travail devant la cour d'appel de Lyon
Mobilisons nous le 12 septembre 2019
Solidaires soutient depuis le début l'inspectrice du travail poursuivie par Téfal pour avoir voulu simplement faire son travail. Dans un contexte où les droits des salarié-es sont réduits et attaqué-es et où les institutions qui doivent assurer le respect de leurs droits comme l'inspection du travail sont remises en cause, c'est pour nous un enjeu particulièrement important.
Une première victoire judiciaire a eu lieu le 17 octobre 2018 : la Cour de cassation avait alors cassé le précédent jugement de la Cour d'appel de Chambéry, condamnant l'inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel prononcée par la Cour d'appel de Chambéry. L'affaire était ainsi renvoyée devant la Cour d'appel de Lyon.
L'affaire sera rejugée le jeudi 12 septembre 2019 dans son entier, à la lumière de la dernière loi visant à protéger les lanceurs d'alerte. La reconnaissance du statut de lanceur-euse d'alerte tant pour le salarié ayant transmis les documents révélant l'obstacle aux fonctions de l'inspectrice du travail que pour celle-ci est une
première victoire.
Les enjeux de cette affaire sont importants pour l'ensemble des salarié-es, ils concernent la mission de l'inspection du travail, démantelée depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du Medef et du patronat à travers la mise en cause de ses agents, sans que le ministère du travail n'y trouve rien à redire.
Dans cette affaire Téfal, ce sont l'inspection du travail, les organisations syndicales et les lanceurs d'alerte qui furent cloués au pilori pour avoir joué leurs rôles respectifs de garants de l'intérêt général.
Avec les organisations syndicales du ministère du travail (CGT, CNT, FO, FSU et Sud), l'Union syndicale Solidaires appelle à venir massivement soutenir l'inspectrice du travail et à exiger sa relaxe le 12 septembre 2019 à partir de 12 h00 devant la Cour d'appel de Lyon (1 rue du palais de justice).
