jeudi 15 novembre 2018 à 11h
Rassemblement
« Pour une justice au service de la population »
https://paris.demosphere.net/rv/65273
Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population à Paris le 15 novembre 2018
Le 9 octobre 2018, débutait au Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée le débat sur le projet de loi de programmation Justice 2018. Les amendements votés par le Sénat ne modifient en rien l'économie générale du texte : une justice illisible, déshumanisée et privatisée.
Cela se traduit par :
- la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
- la mise en place d'une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres exécutoires mis au service des établissements de crédit et sociétés d'assurance
- la privatisation de la justice avec le recours obligatoire à des dispositifs de résolution des litiges en ligne et de médiation confiés à des opérateurs privés
- le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables
- la suppression des tribunaux d'instance, juridictions de proximité dont l'efficacité est pourtant reconnue
- le recul généralisé du contrôle de l'autorité judiciaire sur l'activité des services de police
- l'extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visioaudience, la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience
- l'abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
- la mise en place d'une logique gestionnaire et de rationnement qui prévaut aux dépens de l'allocation des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.
Le 9 octobre dernier devant le Sénat, nous étions nombreux et mobilisés pour dénoncer toutes ces mesures qui participent à la mise à distance des justiciables et à l'accroissement des inégalités de traitement aux dépens des personnes les plus vulnérables.
Ce projet de loi comporte toujours des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescents. Ces mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l'augmentation de l'incarcération des mineurs. Au contraire, plus on crée de places d'enfermement, plus on enferme. Or ces lieux de relégation sont criminogènes et ne favorise pas la réinsertion. Il est vraiment temps que des moyens supplémentaires soient affectés aux services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d'insertion et d'hébergement. En ce sens la suppression de la contrainte pénale envoie un signal négatif en accentuant la place centrale faite à l'enfermement dans l'échelle des peines.
Nos organisations continuent de revendiquer un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l'ensemble du territoire national. Elles continuent de dénoncer la logique de ce projet de loi, qui tend à faire reculer la prévention, l'accès au droit, le service public de la justice au profit d'acteurs privés et tout en accélérant les processus d'enfermement dont celui des mineurs.
A l'occasion du débat parlementaire qui commence à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2018, elles appellent à un nouveau rassemblement à Paris, le 15 novembre 2018 à 11h, place Edouard Henriot, et partout en France le même jour devant les palais de justice
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/65273
Source : http://ufsecgt.fr/spip.php?article6870
Police partout … bientôt justice nulle part ?
Solidaires Justice
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de programmation de la justice est en quelque sorte le pendant des ordonnances Macron concernant les instances de représentation des personnels dans les entreprises. Avec pour finalité toujours moins de droits pour la population pour qui on multiplie les obstacles pour l'empêcher d'accéder à une justice de proximité et faire respecter ses droits. Pendant que le pouvoir accorde toujours plus de moyens aux armées, la justice, sous prétexte d'économie et de numérisation, ne voit toujours pas les siens correspondre aux besoins nécessaires à l'exercice d'une justice efficace et indépendante.
Considérant que l'indépendance de la justice vis à vis de l'exécutif est toujours plus une chimère, le projet de loi va ainsi dégrader ses modes de jugement et inciter par la même à recourir aux modes de médiations privées (et donc payants). Toutes ces mesures figurent au nombre des dispositions d'autant plus inadmissibles que les premières à en faire les frais seront bien évidemment les classes populaires : il convient donc de se mobiliser pour y faire barrage !
Tribunal d'instance condamné
Le tribunal d'instance (TI), c'est le juge de proximité. Or sa suppression est projetée d'ici quelques années.
Déjà sur Paris, le regroupement du pole judiciaire porte de Clichy s'est soldé par la suppression de 12 postes de juge et 30 greffiers. Résultat : surcharge de travail, travail à la chaîne... Et pour enrayer le surcroît de travail, plutôt que de recruter, le projet de loi entend, comme pour la procédure prud'homale, en compliquer l'accès.
Jusqu'ici, la procédure au TI est orale et sans représentation, la saisine orale suffit. C'est une justice très accessible y compris pour qui ne sait ni lire ni écrire. Désormais la saisine sera dématérialisée et devra utiliser un vocabulaire juridique. Les audiences seront supprimées pour les petits litiges et si ceux-ci dépassent 10 000 €, le ministère d'avocat sera obligatoire. L'instruction se fera désormais sur pièces : une audience sera toujours possible sur demande des parties... mais la juridiction pourra s'y opposer !
Une représentation de plus en plus obligatoire
Alors que jusqu'à présent elle n'était pas obligatoire, la représentation par avocat deviendra la règle pour les contentieux des baux ruraux, des voies de l'exécution et ... des élections professionnelles ! En clair ne pas être inscrit sur une liste électorale professionnelle ne pourra être contesté que si l'on est assisté d'un avocat.
Le but est simple : décourager d'agir pour empêcher le respect des droits élémentaires. Et bien évidemment le projet de loi ne dit pas un mot de l'aide juridictionnelle qui ne sera donc pas revalorisée...
La médiation, toujours plus de justice privée pour toujours moins de droits
Si la conciliation devient toujours plus obligatoire à peine d'irrecevabilité mais est cependant gratuite, la médiation, elle, est un système payant que la loi programmation justice étend obligatoirement à d'autres domaines que le civil. Avec à la clé le marché des « legal tech », sociétés privées d'avocats et d'assurance qui, sur la base d'une estimation des chances de réussite d'une affaire, incitent (ou non) à la médiation et à la conciliation. Et ainsi court-circuiter le juge. Outre l'absence de cadre déontologique sérieux de ces sociétés (seulement « obligées de respecter la loi »), c'est vers une automatisation du droit que l'on se dirige, une privatisation de la justice et un appauvrissement dramatique de la jurisprudence du fait d'affaires qui ne sont plus soumises à l'appréciation du juge. C'est in fine une atteinte à la création possible de nouveaux droits. A l'heure où les procédures judiciaires sont toujours plus dématérialisées et abstraites, où le langage juridique devient une nécessité, autant d'opportunités pour les sociétés de « legal tech » d'accroître leur chiffre d'affaire au détriment du respect des droits !
Plus de police, moins de justice ?
Le contrôle des autorités judiciaires sur les actes de police devient toujours plus l'exception. Ainsi avec le projet de loi justice, la prolongation de la garde à vue au-delà de 24h va être de droit... sauf si opposition du procureur. Les réquisitions (consultations aides CAF, écoutes téléphoniques, ouverture colis/courriers postaux...) pourront être sollicitées par simple mail et seront quasi automatiques vu le peu de substituts de procureurs pour vérifier. En clair, la police pourra se passer de la case « magistrats »... sauf s'agissant des affaires financières ! On a les priorités qu'on veut (et visiblement ce ne sont pas les libertés individuelles) !
Le projet de loi envisage surtout d'étendre la possibilité d'actes attentatoires à la liberté, jusqu'alors réservée à la criminalité organisée, à toute infraction punie au-delà de 3 ans d'emprisonnement, c'est à dire un vol simple. Tout cela sous couvert de « simplification ». Et pour diligenter de tels actes, un simple auxiliaire de police judiciaire suffira. Un gardien de la paix pourra procéder à des actes d'enquête. Sont prévues également des extensions des pouvoirs d'enquêtes du parquet s'agissant par exemple de la géolocalisation.
Parquet vs justice ?
Au contraire du juge d'instruction, le parquet se voit confier toujours plus de pouvoirs, ce alors qu'il est sous tutelle de l'exécutif. Ainsi le projet de loi prévoit-il des obstacles importants à la plainte avec constitution partie civile, procédure qui permet de forcer le parquet à faire procéder à une enquête par un juge d'instruction malgré son refus. Ainsi si celui-ci classe la plainte sans suite, le plaignant devra faire un recours auprès du parquet général... mais celui-ci n'a aucun délai pour rendre sa décision ! Quant au délai de réponse du procureur à une plainte avant que le plaignant puisse saisir le juge, celui-ci est doublé et passe de 3 à 6 mois.
Autant dire que les affaires sensibles suscitées par les lanceurs d'alerte auront encore plus de mal à émerger !
Ajouté à cela le rétablissement du droit de timbre pour les justiciables, la fin de la collégialité dans de nombreux tribunaux, la restriction des possibilités de recours aux aménagements des peines, celle de plaider coupable à tous les délits passibles de 10 ans d'emprisonnement.... Ce sont bien la justice et ses acteurs et actrices qui sont dans le viseur du pouvoir macroniste. Le pouvoir exécutif dicte et la justice doit exécuter, telle est la philosophie de ce texte qui tord toujours plus le cou à la séparation constitutionnelle des pouvoirs, fondement de notre système politique et de toute démocratie. Surtout, en multipliant les obstacles et en rendant la justice payante et donc inaccessible aux plus modestes, Macron entend rendre toujours plus difficile la sanction des infractions aux droits les plus élémentaires au détriment de la population et ainsi du monde du travail. Les dispositions inadmissibles de ce projet de loi doivent donc être retirées !
Le 15 novembre, rejoignons toutes et tous l'appel de l'intersyndicale de la justice à se rassembler devant tous les palais de justice, en France et à Paris.
Non à une loi qui fait reculer les droits et privatise la justice !
Oui à la justice au service de la population !
