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de la région parisienne

Rassemblement

Affaire Tefal

contre la condamnation de l'inspectrice du travail en cassation

https://paris.demosphere.net/rv/63654

La Cour de cassation aura à se prononcer, le 5 septembre, sur la légalité de la condamnation de notre collègue pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel.

Suivant une procédure prévue en cas d'atteinte à son indépendance, notre collègue avait, fin 2013, dénoncé auprès du Conseil National de l'Inspection du Travail (CNIT), les pressions de TEFAL et du MEDEF local, relayées par l'administration, exercées sur elle pour faire obstacle à ses contrôles. Dès juillet 2014, le CNIT a reconnu l'existence de pressions et une défaillance du ministère du travail.

Par un spectaculaire retournement de perspective, en avril 2015, le procureur d'Annecy a engagé des poursuites... contre l'inspectrice du travail ! Son crime ? Avoir étayé sa dénonciation par des emails compromettants échangés au sein de TEFAL, et entre TEFAL et l'administration, qui lui avaient été transmis par un salarié de TEFAL lanceur d'alerte, également poursuivi ; avoir mis en copie de sa saisine du CNIT les organisations syndicales de son ministère, qui l'ont aidée en lieu et place de sa hiérarchie défaillante.

Les enjeux de cette affaire sont triples :

• L'atteinte à l'indépendance de l'inspection du travail
• L'exercice du droit syndical
• Le statut protecteur des lanceurs et lanceuses d'alerte

Depuis 5 ans, le silence est assourdissant autour des pratiques licencieuses de TEFAL, des manœuvres du patronat local pour obtenir l'éviction de l'inspectrice et de sa connivence avec l'administration comme avec la justice, illustrée par les propos du procureur sur cette « occasion de faire le ménage » à l'inspection du travail (L'Humanité, 21 mai 2015). Les procédures pénales de l'inspectrice contre TEFAL et son administration ont toutes été classées sans suite par le même procureur. Le directeur du travail mis en cause a été exfiltré en douce et en douceur (Libération, 16 décembre 2014). Nos deux vigies sont, elles, toujours sous le coup d'une condamnation (tribunal correctionnel d'Annecy 4 décembre 2015, cour d'appel de Chambéry 16 novembre 2016). En définitive, ce sont l'inspection du travail, les organisations syndicales et les lanceurs d'alerte qui sont cloués au pilori pour avoir joué leurs rôles respectifs de garants de l'intérêt général. L'association Anticor (lutte contre la corruption) a d'ailleurs remis un prix éthique en janvier 2016 à l'inspectrice du travail.

Ce procès est éminemment politique !

C'est le procès de notre métier, de la mission de l'inspection du travail, démantelée depuis des années par les gouvernements successifs et qui doit faire face aux attaques incessantes du MEDEF et du patronat à travers la mise en cause de ses agents, sans que le ministère du travail n'y trouve rien à redire.

C'est le procès d'une société, dans le contexte de la loi de protection des lanceurs d'alerte promulguée le 9 décembre 2016 mais aussi de celle toute récente sur le secret des affaires mais aussi de, pour la liberté d'expression et contre l'impunité organisée des puissants !

Nous vous invitons à venir assister au rassemblement le 5 septembre à partir de 9h00 à Paris devant la Cour de cassation (place Dauphine), métro cité (L4)

Les organisations syndicales du Ministère du travail
CGT-SUD-SNUTEFE-CNT-FO

Lien : https://paris.demosphere.net/rv/63654
Source : https://www.infocomcgt.fr/affaire-tefal-rasse…

Rassemblement

Relaxe pour l'inspectrice du travail !

Condamnation des agissements de TEFAL !

Appel intersyndical CGT-SUD-SNUTEFE-CNT-FO

Le 5 septembre 2018, la Cour de Cassation rendra sa décision concernant la condamnation de l'inspectrice du travail dans le cadre de l'affaire TEFAL, 22 mois après le procès en appel.

Cette dernière et un salarié de TEFAL lanceur d'alerte ont été condamnés en première instance, le 5 décembre 2015, par le tribunal correctionnel d'Annecy à 3 500 euros d'amende avec sursis pour introduction dans un système informatique, violation du secret des correspondances, recel et violation du secret professionnel. La Cour d'appel avait confirmé la condamnation.

Pour résumer en quelques mots l'affaire TEFAL,

un salarié, informaticien de l'entreprise, découvre en octobre 2013 un compte rendu RH le concernant et mentionnant : « Licenciement de Monsieur M : Aucun motif - coût 12 000 euros : donc lui fixer des objectifs inatteignables. ». Abasourdi par ces méthodes, il cherche des renseignements sur le serveur informatique pour se protéger. Il découvre à cette occasion que l'entreprise, via le Medef et les services de la DCRI (renseignement généraux) de la préfecture du 74, ont cherché à se débarrasser de l'inspectrice du travail, gênante à leur yeux pour avoir qualifié un accord RTT d'illégal.

Le salarié communique alors ces documents compromettants à l'inspectrice. Elle comprend soudainement pourquoi son directeur l'a convoquée et menacée en avril 2013, au cours d'un entretien ayant pour objet un recadrage violent. Lors de cet entretien, son directeur départemental avait notamment exigé qu'elle revoie les demandes qu'elle avait adressées à l'entreprise TEFAL. Notre collègue en sortira déstabilisée et sera en arrêt maladie plusieurs mois. Elle saisit alors le Conseil national de l'inspection du travail (CNIT), procédure prévue en cas d'atteinte à l'indépendance de l'inspection du travail. Elle met en copie de sa saisine les organisations syndicales de son ministère qui l'aident en lieu et place de sa hiérarchie défaillante. Elle transmet ces documents au procureur de la République dans un procès-verbal d'obstacle à ses fonctions et elle porte plainte pour harcèlement moral contre les directeurs de l'administration dont les pressions et même les menaces sont la cause de la dégradation de sa santé et de ses conditions de travail.

Le CNIT, après enquête, établit l'existence de pressions indues de la part de l'entreprise. Pour autant, les procédures et plaintes de l'inspectrice prennent la poussière sur le bureau du procureur de la République avant d'être classées sans suite, tandis qu'il décide de poursuivre... l'inspectrice et le lanceur d'alerte ! Les propos du Procureur sont détonnant, lui qui trouve « une occasion de faire le ménage » au sein du corps de l'inspection du travail « qui ne devraient pas avoir le droit de se syndiquer ». Un bel exemple d' « impartialité » et de « déontologie » !

A ces audiences, nous avons assisté à une inversion des rôles qui confine au déni de justice : l'inspection du travail est clouée au pilori, et l'inspectrice condamnée pour avoir transmis les documents compromettants aux syndicats internes qui la défendent. Ce que le fond de l'affaire révèle des pratiques délinquantes de TEFAL est tout simplement passé sous un silence assourdissant par une justice qui apparaît partiale, pour ne pas dire pro-patronale.

L'affaire TEFAL renvoie en effet à l'exercice des missions de l'inspection du travail au service des salariées ainsi qu'à la possibilité de dénoncer des pratiques illégales et d'être défendu par ses syndicats. Alors que le gouvernement fait passer des lois liberticides en procédure accélérée, comme celle sur le secret des affaires visant notamment à verrouiller l'information sur les pratiques sociales illégales des entreprises, nous sommes, salariées et syndicats, les derniers verrous de la transparence et du respect des droits.

Dans un contexte de dérèglementation et de désorganisation des services depuis plusieurs années, cette affaire illustre la volonté politique, associée à une justice de classe et à un patronat décomplexé, d'affaiblir et de limiter les pouvoirs de l'inspection du travail et, par là-même, de porter atteinte aux droits des salariées. Cette attaque à l'encontre d'une inspectrice du travail s'inscrit par ailleurs dans un contexte de répression sans précédent à l'encontre des militantes des syndicats, des lanceures d'alerte, et de toutes celles et ceux qui tentent de lutter contre la destruction des services publics, de leurs conditions de travail et contre la suppression de leur emploi (Goodyear, La Poste, Air France etc...). L'association Anticor (lutte contre la corruption) a d'ailleurs remis un prix éthique à en janvier 2016 à l'inspectrice du travail pour son combat contre TEFAL et le ministère du travail.

Au ministère du travail comme ailleurs, l'administration n'hésite plus à réprimer les militant-es des syndicats.

Ainsi, au cours de la dernière année, deux blâmes ont été infligés à des militants CGT pour avoir participé à une action du collectif de travailleurs sans papiers. En décembre dernier, une représentante SUD a écopé d'une exclusion de 15 jours (après avoir été suspendue de ses fonctions) pour s'être exprimée à titre syndical dans les médias à l'occasion d'une manifestation. Et, dernièrement, en Seine-et-Marne, quatre autres militantes se sont vus infliger un blâme pour avoir osé critiquer l'organisation d'une réunion de service dans les locaux d'un gros employeur local !

Nous appelons à dénoncer sans relâche les pressions et attaques contre les missions de l'inspection du travail et les droits des salariées.

Toutes et tous en greve le 5 septembre prochain pour se rassembler à proximité de la Cour de cassation (5 quai de l'horloge, Paris I) pour soutenir l'inspectrice du travail injustement condamnée, défendre les missions de l'inspection du travail et la liberté d'expression

Source : http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/…