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Manifestation contre le projet de loi « asile-immigration »

Pour une autre politique de l'asile

https://paris.demosphere.net/rv/61522

L'examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » débutera en séance publique à l'Assemblée nationale ce lundi 16 avril. Ce texte, présenté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb comme « totalement équilibré », fait l'unanimité contre lui. Les associations, les avocats, les agents de l'OFPRA, les agents de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), les magistrats de l'Association française des juges de l'asile (AFJA), et le Conseil d'État ont en effet publiquement exposé leur opposition à un texte inutile et néfaste.

L'un des objectifs affichés par ce nouveau projet de loi est d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Mais pour y parvenir, ce texte met en péril l'effectivité du droit d'asile et les garanties qui lui sont attachées. Sont ainsi prévus :

• la réduction drastique des délais de procédure à tous niveaux, notamment du délai de recours devant la CNDA, passant d'un mois à 15 jours ;
• le retour au caractère non-suspensif de certains recours vis-à-vis des mesures d'éloignement (ceux de ressortissants de pays dits « d'origine sûrs », demandes de réexamen, demandeurs présentant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat), pour lesquels le juge administratif, pourtant non-spécialiste du droit d'asile, sera chargé d'apprécier le maintien ou non du caractère non-suspensif en examinant le fond de la demande d'asile ;
• l'élargissement du champ de la « procédure accélérée » (c'est-à-dire des affaires jugées devant la CNDA par un seul juge, en 5 semaines) aux affaires de cessation de protection ou d'exclusion pour un motif de menace grave pour l'ordre public, qui sont pourtant parmi les plus complexes ;
• l'abaissement de 120 à 90 jours du délai de dépôt de la demande d'asile à compter de l'entrée en France, à partir duquel une demande d'asile est placée en « procédure accélérée » ;
• l'élargissement du recours aux vidéo-audiences aux demandeurs résidant sur le territoire métropolitain et ce sans recueillir leur consentement ;
• la prise d'effet de la décision de la CNDA dès sa lecture ;

Face à des demandeurs qui se trouvent très fréquemment dans une situation de grande précarité, de détresse psychologique et qui ne maîtrisent ni les procédures juridiques françaises ni la langue, la logique comptable et répressive de ce texte, couplée à l'emploi systématique d'un champ lexical volontairement anxiogène tendant à criminaliser les demandeurs d'asile aux yeux de l'opinion, est inacceptable. En effet, l'intention est clairement de multiplier les obstacles pour les demandeurs d'asile afin d'en diminuer le nombre. La complexification des procédures, l'augmentation de la durée de rétention, mesure punitive et traumatisante, n'ont pour seul but que de décourager les dépôts de demandes d'asile alors même que la France se présente, sur le plan international, comme une terre d'accueil dont l'asile fait partie intégrante de ses principes républicains. A cela, s'ajoutent également les conséquences de ce projet de loi pour les professionnels de l'asile qui seront alors confrontés à des difficultés pratiques supplémentaires et à des cadences infernales les éloignant de fait de l'humanité de leur travail

Appel à manifester co-signé par :

• Intersyndicale SIPCE-FO-CGT de la Cour nationale du droit d'asile
• CGT-Union fédérale des syndicats de l'État (UFSE)
• Association des avocats du droit d'asile (ELENA France)
• Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
• Collectif des travailleurs-euses de l'asile (CTA)
• Sud logement social
• CGT-Adoma
• Bureau d'accueil et d'accompagnement des migrants (BAAM)
• Action syndicale libre - Ofpra (Asyl)
• Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS)
• Union nationale des syndicats autonomes - Justice (UNSA Justice)
• Etats généraux des migrations (EGM)

Lien : https://paris.demosphere.net/rv/61522
Source : message reçu le 12 avril 12h