dimanche 5 mars 2017 à 13h30
Manifestation
DALO - Droit Au Logement Opposable :
10 ans après, appliquer la loi c'est urgent !
https://paris.demosphere.net/rv/53623
Rendez-vous à 13h30 Place de la République
Puis marche en direction de la place du Palais Royal
Le 5 mars 2007, la loi DALO (Droit au Logement Opposable) était votée à l'unanimité. Fruit des combats des mal-logés, des sans logis et de certains acteurs associatifs et politiques, cette loi a institué un droit au logement garanti par l'Etat.
Dix ans après, plus de 100 000 ménages ont été logés grâce au DALO. Néanmoins, il reste 58 000 ménages reconnus prioritaires qui attendent toujours un logement (dont 45 000 en Ile-de-France), sans compter les nombreux ménages qui ne font pas valoir ce droit.
Nous constatons chaque année que, faute de volonté politique, la crise du logement s'aggrave et le nombre de mal-logés et de sans logis augmente. Les freins et les obstacles à l'application de la loi se multiplient : difficultés d'accès au droit, instauration de critères arbitraires et illégaux par les COMED (commissions départementales chargées d'instruire les recours), stigmatisation des ménages prioritaires, offre de logements sociaux très insuffisante et inadaptée.
De plus, malgré une circulaire gouvernementale d'octobre 2012, l'expulsion sans relogement des ménages prioritaires DALO s'amplifie.
Sur le volet hébergement, la situation est dramatique : les recours n'aboutissent qu'exceptionnellement à une solution d'hébergement stable et l'Etat ne fournit plus de données depuis 2013.
A l'heure des campagnes présidentielle et législative, le droit au logement doit être au centre des politiques publiques. Nous demandons aux candidats de s'engager à appliquer les lois de la République garantissant le droit au logement, et de le rendre effectif.
Nous, associations de mal-logés et de sans logis, associations de défense, associations d'accompagnement pour l'accès au droit, appelons à la mobilisation de tous, le 5 mars 2017, 10e anniversaire de la loi DALO.
À l'arrivée de la marche sont prévus :
- un point presse devant le Conseil d'Etat avec témoignages de ménages prioritaires DALO et d'associations
- un temps festif.
Signataires:
ATD Quart Monde, CAL, CGL 75, DAL, Emmaüs Solidarité, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/53623
Source : https://www.droitaulogement.org/2017/03/dalo-...
10 ans du DALO : encore un effort !
DAL
Droit Au Logement à l'occasion du 10e anniversaire de la loi DALO rappelle que cette disposition constitue une des rares avancées sociales de ces dernières années, puisqu'elle institue un nouveau droit, pour les personnes mal logées, sans logis ou menacées d'expulsion sans relogement, celui d'être logé décemment.
Toutefois, ce droit au logement, opposable car ouvrant la possibilité pour un justiciable reconnu prioritaire de saisir la justice si le préfet n'a pas organisé son relogement dans les délais requis, reste très imparfaitement respecté.
Le DAL rappel que les mal logés et les sans logis, et des associations se sont mobilisés tout au long de la préparation et de l'examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté, afin que la procédure ne soit pas amoindrie - comme le prévoyait le gouvernement dans le projet de loi initial - mais pour qu'elle soit renforcée.
Et c'est le cas, puisque depuis le 27 janvier 2017, date de publication de la loi :
1 - Les ménages reconnus prioritaires DALO par les COMED (commission de Médiation Départementale), doivent être logés en premier lieu (en deuxième lieu pour les prioritaires "communs").
2 - En plus des attributions du préfet (25% des attribution), et du quart des attributions annuelles du 1% logement, les Maires et les bailleurs sociaux devront aussi consacrer un quart de leurs attributions annuelles au relogement des prioritaires DALO en premier lieu, et aux prioritaires "communs" en second lieu.
Le nombre de logements permettant leur relogement est donc en hausse.
Ainsi, selon les statistiques fournies par le ministère du Logement, 341 571 demandeurs HLM ont été relogés en 2015 (hors demandes de mutation interne), dont près de 60 000 en Ile-de-France.
Avec les dispositions prévues par la loi Egalité et Citoyenneté, jusqu'à 102 000 HLM pourraient être mobilisés annuellement pour les DALO, dont 21 000 en Ile-de-France et 2500 à Paris …
3 - Le Préfet devra attribuer d'office des logements sociaux, et même se substituer aux commissions d'attribution des bailleurs, si les réservataires (le 1%, les Maires ou EPCI, et les bailleurs sociaux) ne respectent pas leurs obligations en matière de relogement des prioritaires DALO.
4 - La procédure de réquisition des logements vacants, activée par le préfet, constitue désormais un moyen de relogement pour les prioritaires DALO,, sachant que la France compte 2,9 millions de logements vacants, dont 300 000 en Ile-de-France et 100 000 à Paris.
5 - Les astreintes que le juge administratif fixe lorsque le ménage DALO n'est pas relogé dans les délais (6 mois dans les zones urbaines, 3 mois ailleurs) sont déplafonnées revenant ainsi à la version initiale de la loi DALO.
Maintenant, nous attendons du ministère du Logement qu'il donne en urgence les instructions pour mettre en œuvre ces dispositions d'application immédiates.
Elles devraient permettre de résorber le stock des 58 000 prioritaires DALO en attente de relogement en France, dont près de 40 000 en Ile-de-France et près de 20 000 à Paris.
De plus, Droit Au Logement dénonce le durcissement des commissions de médiations qui créent toutes sortes de critères fallacieux, arbitraires et illégaux pour rejeter les demandes de ménages qui répondent pourtant parfaitement aux critères établis par la loi.
La hausse importante du nombre de rejets nécessite que le ministère rédige également des instructions sur les critères à mettre en œuvre, après avoir consulté les membres du Comité de suivi DALO.
Pour résumer, les moyens de respecter la loi DALO sont renforcés, il faut désormais la volonté de les mobiliser pleinement.
En sus du non respect des critères de la loi, et du manque d'engagement du gouvernement et de nombreuses préfectures pour mobiliser les logements sociaux dont ils disposent, Droit Au logement dénonce la violation encore plus massive du droit à un hébergement opposable, prévu également dans la loi du 5 mars 2007.
C'est pourquoi nous manifesterons dimanche 5 mars, à partir de 13h30 place de la République.
Droit Au Logement rappelle à cette occasion l'impérieuse nécessité d'inscrire le droit au logement dans la constitution, de baisser les loyers et les charges, de mieux financer le logement social et les APL, de respecter également le droit à l'hébergement, de cesser les opérations d'urbanisme qui aboutissent à une forme d'épuration sociale.
Un toit c'est un droit !