mercredi 30 janvier 2008 à 14h
Mobilisation contre le projet de loi sur la « rétention de sûreté »
https://paris.demosphere.net/rv/4679
L'Assemblée Nationale a adopté un texte sur la « rétention de sûreté » qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France. Cette nouvelle mesure est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s'applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée.
Le Sénat examine en séance publique le projet de loi sur la rétention de sûreté les 30, 31 janvier et 1er février 2008, projet qui fait l'objet d'une procédure d'urgence déclarée, il peut donc être très rapidement adopté.
Le Syndicat des Avocats de France estime que l'instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l'état de droit démocratique vers une norme juridique totalitaire.
Il dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en oeuvre une peine préventive indéterminée et rétroactive au seul motif d'une « probabilité très élevée » de réitération d'une infraction.
Le caractère indéterminé de cette mesure viole le principe de légalité des délits et des peines.
Son caractère préventif viole le principe de responsabilité pénale.
En la déclarant applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s'était pas vu depuis le régime de Vichy.
Le Syndicat des Avocats de France appelle la représentation nationale à mesurer les conséquences de cette dérive gravissime bafouant les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d'un pays qui se prétend « la Patrie des Droits de l'Homme. »
Le Syndicat des Avocats de France participe à la conférence de presse organisée le 30 janvier 2008 avec le SM, le GENEPI et le SNES FSU à 11 heures à la Maison des Initiatives Etudiantes (50 rue des Tournelles, 75003 Paris – métro Bastille).
Le même jour à 14 heures, le Syndicat des Avocats de France appelle ceux qui souhaitent manifester leur indignation et leur volonté de s'opposer à cette nouvelle atteinte aux principes démocratiques à un rassemblement Place de la Sorbonne.
Syndicat des avocats de France
25 janvier 2008
Note – Le SAF est signataire de la pétition initiée par le SM, le
GENEPI et le SNEPAP-FSU. Le texte est proposé à la signature de chacun
sur
http://www.contrelaretentiondesurete.fr
http://www.lesaf.org
Source : liste de diffusion infozone, reçu le 27 jan 17:20
Rétention de sûreté : politique de civilisation?
Chers amis,
L'appel lancé fin décembre contre le projet de loi de rétention de sûreté par le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI a recceuilli aujourd'hui plus de 6000 signatures de particuliers et cinquante organisations syndicales, associatives, politiques s'y sont associées (www.contrelaretentiondesurete.fr). Le 9 janvier 2008, le texte, amendé et durci, a été adopté à l'Assemblée Nationale (élargissement de son champ d'application et rétroactivité de ses effets.). Le projet sera discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier.
La mobilisation doit plus que jamais rester soutenue. Nous vous proposons donc de participer à plusieurs événements pour continuer à manifester votre opposition à ce projet de loi.
- A l'occasion de la contre-rentrée judiciaire organisée par la section régionale du Syndicat de la Magistrature de la Cour d'Appel de Paris, un forum public est organisé sur le thème "Rétention de sûreté : politique de civilisation?" en la présence de Robert Badinter, le mercredi 23 janvier 2008 à 17h30, salle des criées du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 boulevard du Palais, 75005 Paris (Métro Cité). Vous êtes tous invités à y animer les débats.
- Le mercredi 30 janvier 2008, le jour de la lecture du projet de loi devant le Sénat, une conférence de presse sera organisée à 11 heures à la Maison des Initiatives Etudiantes (50 rue des Tournelles, 75003 Paris - métro Bastille). Toutes les organisations signataires de l'appel sont appelées à y participer. A l'issue de la conférence de presse, un grand rassemblement pour diffuser des informations et nos positions sur la question de la rétention de sûreté aura lieu à 14 heures sur la place de la Sorbonne (5ème arrondissement). Venez nombreux si vous souhaitez manifester votre inquiétude face au nouveau projet de société annoncé par ce texte. Des conférences de presses locales auront lieu dans plusieurs villes de France.
N'hésitez pas à diffuser cette information autour de vous. Merci encore de votre soutien.
Amitiés.
Le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI. .
Source : liste de diffusion infozone, reçu le 21 jan 12:04