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de la région parisienne

Cours gratuit en droit des étrangers 2016

https://paris.demosphere.net/rv/46171

Formation : Le stage de formation à la défense juridique des étrangers, victimes de l'administration, a été initié par l'Association Intercapa Solidarité Étudiants Étrangers en 1991, auquel s'adjoint depuis 2001 une séquence sur les droits des agents et usagers des services publics. Formation d'éducation populaire, assurée bénévolement par des juristes et syndicalistes, ouverte à tous-tes et gratuit, aucun diplôme ni prérequis n'est nécessaire pour suivre le stage, qui s'adresse aux militant-e-s des droits de l'homme souhaitant participer à une permanence de régularisation des étrangers, par la mise en œuvre de procédures pertinentes et une meilleure formulation des recours.

Objectif : En dehors des « grands spécialistes » (organismes publics ou subventionnés, avocats référents), le stage a pour objet de diffuser et d'expliquer le contenu des nouvelles règles de droit, avec un thème précis à chaque demi-séance de 60 à 90 minutes, suivi d'un échange des pratiques juridiques militantes, en vue de préparer concrètement les dossiers de la défense (le juge administratif rejette 90 % des recours contre les reconduites).

Dates et lieu du stage : Les séances se déroulent en principe le samedi de 18h à 21h dans le campus de Jussieu, salle de conférence syndicale - couloir 65/66 (5ème étage) - 4 Place Jussieu 75005 Paris - Métro, lignes 7 et 10 (station Jussieu) - Bus 89 et 67 (arrêt Jussieu). Compte tenu des contingences du plan Vigipirate, chaque stagiaire reçoit un courriel de confirmation des séances (selon disponibilité des locaux et des intervenants).

Inscription par courriel : inteexrcapa.soexlidarite@gmail.cexom

Contact : Intercapa Solidarité : 06 11 99 88 00

I - Les règles applicables (6 séances)

Samedi 16 avril

1. L'ordre public et les libertés publiques

- 1. La Constitution, norme suprême, et les traités internationaux - 2. La hiérarchie des libertés - 2. Les garanties constitutionnelles accordées aux citoyens étrangers - 3. La séparation des églises et de l'Etat, la laïcité - 4. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - 5. La séparation des ordres juridictionnels et le concours des polices administratives et judiciaires (modification constitutionnelle).

Samedi 23 avril

2. Le contrôle de légalité

1. La hiérarchie des normes - 2. Le contrôle de constitutionnalité des lois - 3. Le contrôle de légalité des actes de l'administration - 4. La motivation des décisions de police et la communication des fichiers et des dossiers - 5. La compétence discrétionnaire - 6. La langue française (code des relations entre le public et l'administration I).

Samedi 30 avril

3. Le droit de la nationalité française

- 1. La qualité de français, les notions d'allégeance, de naturalisation, de plurinationalité - 2. L'accès à la nationalité par la nationalité française d'origine (jus sanguinis, jus soli) - 3. L'acquisition de la nationalité par déclaration (jugement) ou par décision de l'autorité publique (naturalisation) - 4. La perte, la déchéance, la réintégration, les voies de recours (code civil, modification constitutionnelle).

Samedi 14 mai

4. Le droit d'asile

- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié et d'apatride, les exclusions - 2. La notion d'asile constitutionnel - 3. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 4. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile et la réouverture devant l'OFPRA -(conventions de Genève de 1951 et 1954, code des étrangers, loi du 25 juillet 2015).

Samedi 21 mai

5. Le code des étrangers

- 1. L'obligation de demande personnelle de passeport, de visa et titre de séjour, et l'obligation de port sur soi - 2. Les différents titres de séjour et certificats de résidence d'algérien - 3. Les contrats (CAI, CAIF), institutions (ASE, PJJ) et titres pour mineurs (DCEM, TIR) - 4. Les sanctions du séjour irrégulier (convention internationale
des droits de l'enfant, accord franco-algérien, code des étrangers, loi du 7 mars 2016).

Samedi 28 mai

6. Le contrôle d'identité

- 1. L'obligation de justifier identité, nationalité et séjour - 2. Contrôles au faciès et contrôle technique de la fraude documentaire et déclarative - 3. La garde à vue (sauf sur l'unique motif de défaut de titre de séjour) - 4. Le placement en détention pour comparution immédiate et/ou rétention pour notification de l'obligation de quitter le territoire (code de la sécurité intérieure, code de procédure pénale).

II - La pratique des recours (4 séances)

Samedi 11 juin

7. Le recours administratif

- 1. La permanence d'accueil (associative, syndicale) - 2. L'entretien et le contrôle de crédibilité - 3. L'aide à une meilleure présentation de la situation et du dossier individuel de régularisation - 4. La demande gracieuse de retrait au préfet - 5. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre (code des relations entre le public et l'administration II)

Samedi 18 juin

8. Le recours contentieux

- 1. Recevabilité et demande - 2. La qualification juridique des faits retenus - 3. Légalité externe, incompétences de l'auteur du refus et défaut de motivation (faits inexacts, appréciation erronée des faits) - 4. Légalité interne, erreur de droit (textes inapplicables ou mal appliqués) et erreur manifeste d'appréciation - 5. Les procédures d'urgence de l'éloignement (Code de justice administrative).

Samedi 25 juin

9. Le recours de l'agent public

- 1. Les droits du fonctionnaire, individuels et collectifs (syndicaux) et les obligations - 2. Le contrôle de la manière de servir - 3. Les motifs disciplinaires, communication du dossier et tenue de la séance disciplinaire - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et expresses - 5. La réforme des services publics et la privatisation (code des relations entre le public et l'administration III).

Samedi 2 juillet

10. Le recours du salarié privé

- 1. Le code du travail et les conventions collectives professionnelles - 2. Les conditions d'embauche et de travail - 3. Le contrat de travail - 4. L'entretien préalable et les motifs du licenciement - 5. Le recours au conseil de prud'hommes - 6. Syndicalisme et bourse du travail (code du travail).

Lien : https://paris.demosphere.net/rv/46171
Source : message reçu le 26 mars 02h
Source : message reçu le 27 mars 04h
Source : message reçu le 11 avril 03h