thème : travail

lundi 4 mai 2015 à 10h

Lieu : Paris 10e

Conseil des prud'hommes de Paris
27 rue Louis Blanc
Métro Louis Blanc

31 rdv pour ce lieu

Rassemblement et agora

« permittence » - intermittence du spéctacle

https://paris.demosphere.net/rv/39544

Pour en finir avec les abus de la « permittence » à Radio France : requalification des CDDU récurrents et réguliers en CDI !

Rendu de jugement
RDV - Lundi 4 mai 2015 à 10 h,
au Conseil de prud'hommes de Paris,

Avis à la population intéressée par les enjeux de cette saisine.

Après avoir pris oralement connaissance de la décision au guichet "accueil" du Conseil de prud'hommes, un débat sur la « permittence » et l'intermittence sera très certainement organisé.

L'agora se tiendrait entre 10h et 12h sur le parvis de ce haut lieu de résolution des conflits du travail.

Munissez-vous pour l'occasion d'un petit poste de radio.

Pour éclairer ma démarche…

Malgré les différents rapports parlementaires invitant les entreprises audiovisuelles à mettre en œuvre une politique d'intégration des salariés en Contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) occupant des postes par nature permanents, et alors que la question de la « permittence » est au cœur du conflit portant sur les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, Radio France refuse toujours de revoir ses pratiques illégales d'embauches...

Dans le rapport de la Mission d'information parlementaire sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, du 17 avril 2013, stipulant que France Télévisions et Radio France détournent la vocation du régime spécifique de l'intermittence, la précédente ministre de la Culture, Aurélie Filippetti souligne avec force « qu'il est indispensable de mener un vrai travail sur les détournements de l'utilisation du système et notamment les pratiques inopportunes dans ce régime que sont les abus, le travail illégal et le développement, trop systématique, de la permittence (…) C'est aussi une façon de sécuriser l'emploi et les personnels concernés. » Car les pratiques évoquées dans le rapport placent les salariés dans une situation d'extrême incertitude et les privent de réelle progression de carrière, alors que l'audiovisuel public a un devoir d'exemplarité.

À son tour, Manuel Valls, prenant connaissance en janvier 2015 du rapport de la Mission de concertation entre tous les concernés qu'il avait confiée au député Jean-Patrick Gille, à Hortense Archambault et à Jean-Denis Combrexelle [1], a appelé à prendre plusieurs mesures relatives au recours au CDD d'usage, qu'il souhaite voir mieux encadré. Plusieurs pistes sont avancées dans le rapport car de trop nombreux abus existent et persistent, notamment la « sous-déclaration du travail, qui considère l'indemnisation du chômage comme un revenu de complément et non comme le revenu de remplacement qu'elle a vocation à être ». La mission observe que le CDDU, « qui caractérise le champ de l'intermittence (…) ne doit pas devenir l'horizon indépassable du salariat dans le secteur culturel », qu'il faut « en priorité bâtir une véritable politique de l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré », que « le développement de la permanence artistique », quand elle est possible, est indispensable, et qu'il est « nécessaire de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur sur l'usage du CDDU ». Elle considère également que les situations dans lesquelles on peut recourir à un CDI, ou passer de CDDU à un CDI, doivent être examinées. Des règles d'encadrement sont recommandées : actualiser la liste des métiers éligibles au CDDU, limiter le nombre de CDDU possibles, obliger à proposer ou imposer un CDI au-delà d'un certain nombre d'heures de travail effectuées...

Pour la direction de Radio France, et ce malgré toutes les préconisations émanant du gouvernement, et donc de l'État actionnaire unique, il n'était toujours pas question, lors des dernières négociations, de résorber la précarité généralisée qui règne dans sa « politique managériale », et qui y fait même système économique et social [2].

De très nombreuses personnes sont en effet employées depuis des années en CDD ou CDDU de courte et longue durée. Selon les chiffres glanés dans le rapport de la Cour des comptes d'avril 2015 et celui de la Mission d'information parlementaire de 2013, 5629 collaborateurs ont signé un ou plusieurs contrats de cachets ou piges en 2013 ; 39 000 CDDU ont été signés en 2011. Si beaucoup de tous ces contractuels relèvent du régime de l'intermittence, tous ne perçoivent cependant pas nécessairement d'allocations chômage : c'est par exemple le cas de certains « cachetiers » sous contrats de grille saisonnière de septembre à juin, dont la durée d'embauche ne permet pas l'ouverture de droits. D'autres cachetiers dits « tournants », au statut encore plus précaire, ont beau s'élever contre la sous-déclaration chronique de leur travail par Radio France et l'utilisation abusive de ce mode contractuel, rien n'y fait, l'entreprise poursuit son fonctionnement frauduleux.

Le dernier exemple en date de contestation par les voies officielles est le mien. Je suis productrice déléguée à France Culture. Depuis juin 2004, j'ai signé plus de 120 documentaires ou reportages sonores de 26 mn dans l'émission « Les Pieds sur terre » [3]. Fin juillet 2013, j'ai saisi le Conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir une requalification de mes CDDU en CDI. J'affirme, preuves à l'appui, que j'ai régulièrement et continuellement travaillé pour Radio France durant plusieurs années consécutives, et je dénonce le travail dissimulé. L'entreprise soutient que j'ai travaillé 388 jours cumulés, dont 30 qui sont des compléments de rediffusion, soit en fait 358 jours, pour la fabrique de 114 documentaires. Invraisemblable ? Un peu, oui ! Si ce n'est que c'est bien ce que mes fiches de paie indiquent jusqu'en 2011 : 2 à 3 jours travaillés par documentaire, c'est-à-dire 16 à 24 heures, alors que mes collègues et moi travaillons en réalité 8 jours au minimum, soit 64 heures, pour produire un reportage radiophonique de ce format, payé 600€ brut. J'ai toujours contesté cette sous-estimation de notre travail et l'ai régulièrement signalée à ma hiérarchie. Il est très concrètement impossible de préparer, concevoir, tourner et monter un reportage ou un documentaire sonore de 26 mn de qualité en seulement 24 heures ! Cette durée n'est même pas celle, purement technique, du tournage et du montage de ce type de « contenu » sonore. Les créateurs de contenus radiophoniques précaires n'osent pas le faire savoir ouvertement de peur de n'être plus engagés, mais ils espèrent vivement que ma démarche judiciaire aboutira, pour qu'enfin toutes les heures travaillées soient bel et bien rémunérées.

Mon affaire a été jugée en formation de départage le vendredi 20 mars 2015, après presque deux ans d'attente. C'était le deuxième jour de la grève à Radio France… Le délibéré, que j'attends avec impatience, sera prononcé le lundi 4 mai prochain. On comprendra aisément que je tienne à me présenter au Conseil de prud'hommes ce jour-là, pour prendre connaissance du jugement. Qu'il me soit favorable ou non, je pense que je serai plus résistante pour l'accueillir en présence d'un grand nombre de soutiens.

Il est très souvent arrivé que la justice prud'homale condamne Radio France pour non-respect de la loi et ses jurisprudences en matière de recours au CDD d'usage. De nombreux salariés ont donc maintes fois obtenu gain de cause. Mais comble de la perversion déterminée de cet employeur public, leur requalification est suivie de leur licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ! Ces jugements à l'encontre de Radio France sont consécutivement très coûteux pour tous les contribuables alors que le souhait des salariés consistait juste à exercer leur métier dans des conditions saines d'embauche.

D'autant qu'aux différentes condamnations s'ajoutent d'autres rondelettes sommes de départs versées chaque année. En effet, toujours selon le rapport de la Cour des comptes, je cite : « Depuis 2008, la jurisprudence de la Cour de cassation exige que le recours à des CDDU successifs soit justifié par l'existence d'éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ayant été condamné à plusieurs reprises, Radio France tente de se prémunir contre une requalification en CDI par les tribunaux qui est susceptible de se produire dans la plupart des situations, en négociant des indemnités transactionnelles de fin de contrat. Le coût global des fins de contrat représente pour Radio France une charge significative (1,62 M€ en 2013). Sur 282 dossiers examinés entre 2004 et 2012, 40 ont donné lieu à une indemnisation supérieure à 100 000 €. »

Les petits arrangements économiques des directions successives se jouent complètement des carrières, des conditions sociales et des vies de tous ces gens investis dans leur mission de service public. Il est grand temps de mettre fin à cette gestion scandaleuse des ressources humaines à Radio France. Si on veut que la protection sociale d'assurance chômage ne soit plus détournée comme salaire de complément par les grands groupes audiovisuels et si on veut modérer les ingéniosités d'optimisation des ressources par les allocations chômage - notamment par des employeurs et des employés qui ne sont pas précaires financièrement - il existe des solutions simples et rapides. Il faut payer dans son intégralité, et correctement, le travail réalisé par les salariés sous CDD et CDDU, et établir un cadre règlementaire obligeant l'employeur à leur proposer un CDI, s'ils ont travaillé régulièrement et de manière récurrente pour lui. Une à plusieurs années de collaborations successives, durant lesquelles un certain nombre d'heures ont été cumulées, doivent permettre la requalification. Les négociations du nouvel accord collectif - le NAC, la bible règlementaire - sont en cours à Radio France. L'actuelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a tout dernièrement appelé à « des mesures de modération des plus hauts salaires et de résorption de la précarité », en ajoutant que « cette dimension doit compléter le projet de Mathieu Gallet » (3 avril 2015, AFP), les intermittents et précaires de Radio France comptent donc y voir gravée dans le marbre, la possibilité de leur intégration !

Farida Taher - 22 avril 2015