jeudi 12 mars 2015 à 12h
Amiante : la SNCF condamnée
https://paris.demosphere.net/rv/35539
162 agents SNCF et d'entreprises sous-traitantes, sur tout le territoire national, travaillant ou ayant travaillé dans les ateliers de la SNCF, sur la voie ou à la conduite des trains, ont déposé en juin 2013 leur dossier auprès du Conseil des Prud'hommes de Paris. Tous ces agents sont suivis médicalement pour avoir dans les années 70 à 2000 travaillé sur de l'amiante ou dans un milieu amianté.
Ce suivi médical (scanner, etc.…) régulier n'a pas vocation à les soigner d'une possible pathologie, mais à vérifier qu'une des maladies reconnues comme liées à l'exposition à l'amiante ne s'est pas encore déclarée.
Depuis des années, ils vivent avec cette angoisse d'apprendre qu'ils/elles développent une de ces maladies incurables et souvent mortelles.
La SNCF, comme toutes les autres entreprises similaires ayant exposé leurs salarié-e-s à ce poison, est responsable de cet état permanent d'anxiété. A aucun moment la SNCF ne les a pleinement informés du danger auquel ils ont été exposés et de ses conséquences potentielles. En conséquence, ils demandent, toutes et tous, une indemnisation à la hauteur du préjudice subit.
Le préjudice d'anxiété tel qu'il résulte des arrêts de la cour de cassation du 11 mai 2010, correspond à la crainte des salariés exposés aux poussières d'amiante, d'avoir dans les poumons des particules d'amiante et de tomber malade, crainte ranimée chaque fois qu'un collègue tombe malade ou décède à cause de l'amiante, et à chaque examen médical.
Il se caractérise par la sensation de vivre au quotidien avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, ainsi que l'a souligné l'Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA).
Par un jugement daté du 16 février 2015 concernant les 8 salariés du nettoyage des ateliers SNCF du Mans, le conseil des prud'hommes de Paris déclare :
« Attendu qu'il est constant qu'au moins jusqu'en 1986, alors même que les dangers de l'exposition à l'amiante étaient connus et que des dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés étaient codifiées dans la législation nationale, la SNCF n'a pris aucune mesure de protection particulière pour ces salariés, qu'ils soient statutaires ou salariés de sociétés sous-traitantes.
Attendu que le préjudice d'anxiété est constitué selon la Cour de Cassation, par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance par les salariés du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence ;
Condamne solidairement la SAS ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION et la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS à verser à Monsieur …… 12.000,00€ (D0UZE MILLE EUROS) à titre d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, - 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
Le 12 mars 2015 ce même conseil des prud'hommes va devoir statuer sur la situation des 154 cheminot-e-s qui sur tout le territoire national, dans de nombreux métiers (ateliers, conducteurs de train, agents de la voie et du service électrique) en activité ou retraité-e-s ont été exposé-e-s des années durant à un empoisonnement continu et connu de la SNCF.
Un rassemblement des cheminot-e-s SUD Rail se tiendra devant le conseil des prud'hommes à partir de Midi. L'audience étant fixée à 13h devant la chambre commerce (2éme étage)
Un point presse sera organisé.
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/35539
Source : http://www.sudrailpse.org/site/amiante-la-snc...
Amiante : La SNCF condamnée
Par jugement en date du 3 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné solidairement la SNCF et une société de nettoyage sous-traitante de la SNCF (ISS) à des dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété (12.000 € par demandeur), compte tenu du fait que les salariés avaient été exposés à l'amiante et vivaient avec l'incertitude de développe à terme ou non une pathologie.
Cette décision, si elle s'inscrit dans la continuité de décisions d'ores et déjà rendues en Cour d'Appel ou par la Cour de cassation, mérite néanmoins d'être saluée dans la mesure où elle constitue une avancée jurisprudentielle importante, comme le précisent conjointement Maître ROBIN et Messieurs ROTTIE, MALVAUD et LECOINTRE du Syndicat SUD RAIL.
En effet, la Société ISS soutenait fondamentalement que la jurisprudence dite amiante, ne lui était pas applicable dans la mesure où la Société ISS n'était pas à titre principal, du fait de son activité, reconnue comme une entreprise intervenant usuellement sur l'amiante et classée comme telle par arrêté ministériel.
De la même manière, la SNCF se contentait de soutenir que, n'étant pas l'employeur de droit dans la mesure où elle avait sous-traité la prestation, sa responsabilité ne saurait être engagée et qu'il convenait de la mettre hors de cause.
Enfin, et même s'il n'était pas contesté que sur l'établissement SNCF concerné, à savoir Le Mans, les salariés avaient bien été exposés à l'amiante, la société ISS soutenait là encore que le site du Mans appartenant à la SNCF, soit à un établissement public industriel et commercial, n'avait de ce fait pas non plus été classé par arrêté ministériel comme un site ACAATA (Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante).
En bref, que ce soit du fait de la sous-traitance ou de l'absence d'arrêté ministériel visant spécifiquement l'établissement SNCF incriminé ou la société ISS, une fin de non-recevoir devait être opposée aux demandeurs. Or, les arrêtés ministériels pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne visent par nature que des établissements relevant du secteur privé, alors que la SNCF a un statut d'EPIC (établissement public industriel et commercial).
C'est ce raisonnement s'apparentant à un sophisme, qui est clairement battu en brèche, raisonnement qui, s'il avait été suivi, aurait conduit à dénier tout droit aux salariés de sociétés sous-traitantes amenées à intervenir dans un EPIC en l'occurrence la SNCF. Finalement, peu importe le classement ou non du site par arrêté ministériel, peu importe le statut du salarié (cheminot ou salarié d'une société sous-traitante affecté sur un site SNCF), seul prédomine ce qui est logique, le fait que le salarié ait de par son travail été affecté dans un établissement où il a effectivement été exposé à l'amiante.
En conclusion, la jurisprudence amiante a vocation à s'appliquer quelle que soit l'entreprise ou le mode d'affectation (détachement, sous-traitance ou autres). Le jugement du Conseil de Prud'hommes reconnaît à juste titre que l'exposition à l'amiante n'a pas de frontière et c'est en ce sens que la condamnation solidaire de la société sous-traitante et de la SNCF mérite d'être saluée.
Rappelons que c'est la première action collective à l'encontre de la SNCF sur le préjudice d'anxiété, et que 156 cheminots épaulés par les syndicats Sud-Rail ont décidé d'attaquer le groupe ferroviaire public devant les prud'hommes au nom du « préjudice d'anxiété » : rendez-vous à l'audience du Conseil des prud'hommes de Paris le 12 mars 2015 à 13h
