samedi 25 janvier 2014 à 20h
Cours gratuit en droit des étrangers 2014
https://paris.demosphere.net/rv/30851
Cours gratuit ouvert sans conditions préalables, sur rendez-vous et inscription annuelle lors de la première séance le 11 janvier 2014 :
Intercapa Solidarité : 06 11 99 88 00- intercapa@yahoo.com
Formation :Cette formation gratuite existe depuis de nombreuses années. Le stage de formation au droit des étrangers, victimes de l'administration, a été initié par l'Association Intercapa Solidarité en 1990-1991, auquel s'adjoint depuis 2000-2001 un stage sur les droits des fonctionnaires et usagers. Ouvert à tous-tes, aucun diplôme ni prérequis n'est nécessaire pour suivre, le stage s'adresse aux militant-e-s des droits de l'homme désireux-ses de participer à une permanence juridique de régularisation des étrangers en situation irrégulière, par une meilleure formulation de leurs recours devant les administrations et les juridictions. Formation d'éducation populaire, assurée bénévolement par des juristes universitaires et avocat-e-s militant-e-s, le cours vise à mettre le droit à la portée de tous.
Objectif: En dehors des « grands spécialistes » (organisations, avocats), le stage a pour objet de diffuser et d'expliquer le contenu des nouvelles règles de droit (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code de sécurité intérieure, textes gris), sur un thème précis à chaque séance d'environ 60 à 90 minutes, suivi d'un échange des pratiques juridiques militantes avec la salle, en vue de préparer concrètement les dossiers de la défense des étrangers pour leur libre accès aux droits de la défense et à un procès équitable (en 2011, le juge administratif a rejeté 92 % des recours contre les reconduites).
Précision : Le 11 janvier 2014, il sera proposé à chacun-ne une convention précisant les règles de relation avec le stagiaire et de confidentialité, notamment pour les décisions de justice. Afin de permettre une participation continue commode, les thèmes répartis sur les 23 séances du semestre ont été regroupés en 7 week-ends et 3 samedis soir [actualités
Horaires et dates du stage: Samedi de 20h à 23h et Dimanche de 14h30 à 17h et de 17h30 à 19h. Dates fixées au tableau de formation.
Lieu du stage: Maison des Syndicats du campus de Jussieu : 23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking gratuit sur place, accessibilité) (sur le quai près Institut du Monde Arabe).
Publication : www.facebook.com/intercapa.solidarite et www.demosphere.net
Tableau des séances et contenus de la formation
I.- Droits fondamentaux
Présentation de la formation (1 séance)
Samedi 11 janvier 2014
1. La police administrative spéciale des étrangers [20h/23h]
- 1. État des lieux et objectifs poursuivis - 2. Démarche de formation retenue et moyens mis en œuvre - 3. Action syndicale et associative indépendante - 4. La police administrative spéciale des étrangers et leur situation statutaire (acquisition, changement, sortie).
Les droits constitutionnels des étrangers (3 séances + 1 bis)
Samedi 18 janvier
2. La Constitution et la séparation des pouvoirs [20h/23h]
- 1. La Constitution, norme suprême, et les traités internationaux - 2. Les garanties constitutionnelles accordées aux citoyens étrangers - 3. La séparation des églises et de l'Etat - 4. La séparation des juridictions administratives et judiciaires, le concours des polices administratives et judiciaires.
Dimanche 19 janvier - reportée au 25 et 26 janvier
Samedi 25 janvier
3. La hiérarchie des normes [20h/23h]
- 1. La Constitution norme suprême, la loi et le règlement - 2. Les principes constitutionnels et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (bloc de constitutionnalité) - 3. Les textes internationaux applicables (bloc de conventionnalité) - 4. Contrôles de constitutionnalité (traités, lois, questions prioritaires de constitutionnalité).
Dimanche 26 janvier
4. La hiérarchie des libertés [14h30/17h]
- 1. La hiérarchie des libertés - 2. La dégradation du régime juridique des libertés (l'empiètement du régime d'autorisation préalable sur le régime déclaratif) - 3. L'ordre public et la prévention de la menace de trouble (actes de police des étrangers) - 4. Les garanties d'exercice des libertés publiques (administratives, juridictionnelles).
4 bis. Le contrôle de légalité des actes de police [17h30/20h]
La subsidiarité des droits constitutionnels aux notions européennes - 1. La délégation du législateur (bloc de légalité) - 2. Le contrôle restreint du juge (bloc de jurisprudence) - 3. Les principes généraux du droit et le contrôle normal de légalité des actes de l'administration - 4. La cogestion des libertés publiques par voie de circulaires illégales et d'actes prototypes (demandes, recours, jugements).
II.- Loi spéciale sur les étrangers
Les conditions d'entrée et de séjour (3 séances)
Samedi 8 février
5. Le code des étrangers
- 1. De la loi de police des étrangers (1804, 1945) à la codification d'un groupe humain (code des étrangers 2006) - 2. L'économie des dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - 3. La délégation législative négative implicite aux préfets - 4. Du pouvoir régalien à la compétence discrétionnaire des préfets.
Dimanche 9 février
6. Les passeports et visas [14h30/17h]
Les conditions d'entrée en France - 1. L'obligation de passeport - 2. L'obligation de visa - 3. L'obligation de cachet d'entrée en France - 4. L'entrée clandestine.
7. Les titres de séjour [17h30/20h]
Les conditions de séjour en France - 1. L'obligation d'une demande et les conditions d'octroi - 2. Les titres de séjour du code des étrangers - 3. Les certificats de résidence d'algérien - 4. Les titres cartes de résident de l'Union Européenne, Privilèges et Immunités.
Les statuts spéciaux des étrangers (2 séances)
Samedi 15 février
8. Le regroupement familial, les couples mixtes [20h/23h]
- 1. L'immigration de travail régulière et l'admission exceptionnelle au séjour des célibataires étrangers - 2. Le regroupement familial (endogamie) et le communautarisme - 3. L'acculturation et les contrats d'accueil et d'intégration - 4. Le droit au mariage et le choix personnel de mixité (exogamie).
Dimanche 16 février
9. Les mineurs isolés, élèves et étudiants [14h30/17h]
- 1. Le contrôle policier de la réalité des études, le séjour temporaire des étudiants étrangers - 2. Le contrôle institutionnel des mineurs isolés, l'administrateur « ad hoc », la PMI, l'ASE et la PJJ - 3. Document de circulation pour étranger mineur (regroupé) et titre d'identité républicain (né en France) - 4. L'interdiction d'éloignement des mineurs.
La sortie du statut d'étranger (3 séances)
Samedi 1er mars
10. Le droit d'asile [20h/23h]
- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié politique et d'apatrides, les exclusions - 2. La notion d'asile constitutionnel - 3. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 4. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile, les cours suprêmes, la réouverture devant l'OFPRA.
Dimanche 2 mars
11. Le droit de la nationalité française [14h3/17h]
- 1. La qualité de français, les notions d'allégeance, de naturalisation, de plurinationalité - 2. L'accès à la nationalité par la nationalité française d'origine (jus sanguinis, jus soli) - 3. L'acquisition de la nationalité par déclaration (jugement) ou par décision de l'autorité publique (naturalisation) - 4. La perte, la déchéance, la réintégration, les voies de recours.
12. Les Roms et les Gens du voyage [17h30/20h]
- 1. L'itinérance et aires d'accueil, les sans résidence ou domicile fixes, le droit au logement - 2. Les discriminations d'emploi, santé et scolarisation - 3. Le régime de circulation des Roms (2014) et des Gens du Voyage (2013) - 4. Les communautés d'activités (saisonniers, artisans, jeux des fêtes foraines, circassiens et diseuses de bonne aventure).
Les conditions d'éloignement (3 séances)
Samedi 15 mars
13. Criminologie et pratiques pénales [20h/23h]
- 1. Police technique et psychologie criminelle et la récidive - 2. Du bertillonnage à la reconnaissance faciale par vidéosurveillance - 3. De la notion de « criminel né » à la notion de « dangerosité » (code de sécurité intérieure, 2011) - 4. Renseignements généraux et fichiers selon les « origines » ou « appartenances » « criminogènes ».
Samedi 22 mars
14. Contrôle d'identité, garde à vue et retenue administrative [20h/23h]
- 1. Les contrôles au faciès dans le but d'éloignement - 2. L'obligation de justifier identité, nationalité et séjour - 3. La garde à vue systématique (sauf sur l'unique motif de défaut de titre de séjour) - 4. Le placement détention pour comparution immédiate et/ou retenue pour notification administrative du refus (2012).
Samedi 29 mars
15. OQTF et rétention administrative [20h/23h]
- 1. Les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai - 2. Le contrôle de légalité du refus par le juge administratif - 3. La notification des droits au centre de rétention et son registre - 4. Le contrôle des conditions de retenue par le juge des libertés et de la détention.
III.- Voies de recours
Une permanence pour faire valoir ses droits (2 séances)
Samedi 17 mai
16. La permanence d'accueil et les entretiens [20h/23h]
- 1. État des lieux et objectifs poursuivis du contentieux de l'immigration - 2. L'action syndicale et associative de régularisation - 3. La mise en œuvre de l'accueil et des entretiens - 3. Le contrôle de crédibilité entre éléments invariants et variables du récit -4. L'aide à une meilleure formulation des demandes.
Dimanche 18 mai
17. La constitution du dossier statutaire [14h30/17h]
- 1. L'analyse juridique de la situation administrative - 2. Liberté individuelle et détermination statutaire du séjour projeté - 3. La communication du dossier administratif, textes et jurisprudences applicables - 4. L'aide à une meilleure présentation du dossier.
La pratique des voies de recours(3 séances)
Samedi 31 mai
18. Les voies de recours administratives [20h/23h]
- 1. La demande individuelle d'examen de situation administrative et les interventions des tiers, inutiles ou néfastes. - 2. La demande gracieuse de retrait au préfet - 3. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre - 4. L'aide à une meilleure présentation des recours.
Dimanche 1er juin
19. Le recours contentieux, les faits [14h30/17h]
- 1. Les conséquences des faits connus ou avérés - 2. L'absence d'examen individuel de la demande et non prise en compte de l'ensemble des faits du dossier - 3. La rédaction des faits probants - 4. La qualification juridique des faits retenus.
20. Le recours contentieux, les moyens [17h30/20h]
- 1. Recevabilité et pertinence de la demande - 2. Légalité externe de l'acte, incompétences de l'auteur du refus et défaut de motivation (faits inexacts, appréciation erronée des faits) - 3. Légalité interne de l'acte, erreur de droit (textes inapplicables, mal appliqués) et erreur manifeste d'appréciation - 4. Les voies d'appel et les référés administratifs.
Les droits et obligations des fonctionnaires et des usagers(3 séances)
Samedi 7 juin
21. Les droits et obligations des fonctionnaires [20h/23h]
- 1. Les trois fonctions publiques, statut général et continuité du service - 2. Les droits du titulaire et du contractuel, individuels et collectif (syndical) - 3. Les obligations du fonctionnaire, service et manière de servir - 4. La privatisation du service public, les notions d' « insuffisance professionnelle » et d' « entretien disciplinaire ».
Dimanche 8 juin
22. La procédure disciplinaire des agents publics [14h30/17h]
- 1. Le contrôle de la manière de servir, harcèlement et rapports - 2. Les motifs de la procédure disciplinaire, communication du dossier, tenue de la séance - 3. La commission administrative paritaire, le conseiller du salarié - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et effectives, révocation et licenciement, les voies de recours.
23. La procédure disciplinaire des usagers [17h30/20h]
- 1. Le contrôle de la manière d'user du service, harcèlement et rapports - 2. Les motifs de la procédure disciplinaire, communication du dossier et tenue de la séance - 3. La section disciplinaire du conseil d'administration, le conseiller de l'usager - 4. Les sanctions disciplinaires dissimulées et effectives, annulation et exclusion, les voies de recours.
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/30851
Source : message reçu le 21 janvier 05h
Source : message reçu des organisateurs le 19 décembre 18h