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samedi 8 décembre 2012 à 17h

Lieu : Versailles

Mairie de Versailles
salle Clement Ader
4 avenue de Paris
Versailles (78)
RER-C Versailles-rive-gauche

carte

91 rdv pour ce lieu

Conférence débat sur les instruments financiers de l'Europe

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro (TSCG)

https://paris.demosphere.net/rv/23622

La prochaine rencontre des Amis du Monde diplomatique à l'Hôtel de Ville de Versailles, salle Clément Ader à 17 heures, sera samedi 08 décembre 2012 avec Raoul Marc Jennar pour une conférence/débat à propos du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ratifié par la France en octobre 2011, et le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de la zone euro (TSCG) ou plus souvent appelé « Pacte budgétaire » voté par le parlement français en octobre 2012.

On peut dire que ces nouveaux instruments financiers prolongent le processus qui a commencé en 1957, par lequel les peuples d'Europe confèrent progressivement les pouvoirs financiers à des structures, à des institutions, qui échappent au contrôle démocratique. Aussi est-il important que chacun des européens puisse s'approprier ces connaissances.

1°) Le Mécanisme européen de stabilité. (MES)

La France a été le premier pays à ratifier le Mécanisme Européen de Stabilité ; dans l'urgence, le gouvernement en octobre 2011 a demandé à l'Assemblée nationale de ratifier ce traité qui ne l'est pas encore aujourd'hui par tous les états signataires. Le MES est une institution financière dont le siège est au Grand Duché du Luxembourg qui est un paradis fiscal, et donc un acteur décisif de la spéculation financière mondiale.

Quel est le but du MES ? (Art.3)

« Le Mécanisme Européen de Stabilité » a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir sous une stricte conditionnalité (…) un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ses Etats membres. (…) A cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers. »

Sous une stricte conditionnalité : il s'agit des fameux programmes d'ajustements structurels qui permettent de démanteler les services publics dans tous les pays qui sont passés sous la coupe du FMI.

Il est autorisé à lever des fonds : Le MES peut lever des fonds auprès de n'importe qui. Auprès des pouvoirs publics des Etats signataires, mais aussi auprès de n'importe quel acteur privé.

Quelle est l'organisation du MES ?

Il y a un niveau de décision politique, qui s'appelle « Le Conseil des Gouverneurs » (les gouverneurs sont les 17 ministres des finances des 17 Etats membres du MES, auquel on invite le président de la Banque Centrale Européenne (BCE), le président de l'Euro-groupe (qui est aujourd'hui aussi le 1er ministre du Grand Duché du Luxembourg), et le FMI qui n'est pourtant pas une institution européenne. C'est donc au niveau politique de l'institution que se décide d'octroyer ou non un soutien financier.

Le deuxième niveau est le conseil d'administration avec un directeur général qui gère l'institution.

« Le Mécanisme Européen de Stabilité et ses biens, ses financements et ses avoirs où qu'ils soient situés jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects. » Autrement dit : les biens, les financements et les avoirs où qu'ils soient situés, quel qu'en soit le détenteurs ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations et de toutes formes de saisies ou de main mise de la part d'un pouvoir exécutif, c'est-à-dire d'un gouvernement, d'un pouvoir judiciaire, d'un pouvoir administratif ou législatif, c'est-à-dire les parlementaires. Donc à l'abri de tous les tribunaux ,de tous les gouvernements, de tous les parlements des 17 pays qui en sont membres. Ses locaux sont inviolables, de même que ses archives. Ceux qui font fonctionner cette institution jouissent d'une immunité totale et ne peuvent être en aucune façon poursuivis pour les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur fonction. Ils sont tenus au secret. Par contre le MES peut agir en justice contre les Etats qui seraient défaillants par l'intermédiaire de la Cour Européenne de Justice. C'est en effet la Cour Européenne de Justice qui dans un fameux arrêt de 1964 a décrété le primat du droit communautaire sur les Etats membres.

Comment fonctionne le MES ?

L'article 8 indique que le capital autorisé est de 700 milliards d'Euros. C'est le montant total que les 17 Etats se sont engagés à verser selon une clé de répartition où les superficies du territoire et le chiffre de la population sont les critères principaux, ainsi la France s'est engagée à verser 142,7 milliards d'Euros quand le MES sera ratifié par tous les Etats (au moins 12 sur les 17), l'Allemagne 190 milliards d'Euros…etc. Donc les pays signataires s'engagent à faire un versement au MES à sa demande, de manière irrévocable et inconditionnelle dans les 7 jours. On comprend bien qu'en ratifiant ce texte on se lie définitivement au fonctionnement de cette institution financière. C'est donc la contribution publique, de l'argent public qui sera fourni au MES.

Quels sont les pouvoirs financiers de ce MES ?

Il peut octroyer des prêts, financer des banques, acheter et vendre des titres émis par un état membre et fixer ses taux ; Emprunter sur le marché des capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes. En fait ce MES est un FMI européen, puisqu'il oblige les Etats qui feront appelle à lui à perdre la maîtrise de leur budget auprès d'une institution qui n'est pas élue, qui n'est soumis à aucun contrôle, mais qui par contre peut agir contre les gouvernements. Ainsi on légalise le fameux système d'enrichissement des banques privées au détriment des Etats : les banques privées vont emprunter à le BCE pour peu cher, elles prêteront au MES à un taux plus élevé, lequel MES prêtera lui aux états à un taux encore plus élevé.

2°) Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de la zone euro (TSCG)

Il est transformé en une loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics dans notre république française, il faut qu'elle précise des dispositions de la constitution. Dans la hiérarchie des normes une loi organique est juste au-dessous de la constitution et au-dessus d'une loi ordinaire. Quel lien entre MES et TSCG ? Il est dit que ce fond ne pourra être activé que par les Etats qui ont ratifié le TSCG. La loi organique a été déposée le 08 octobre 2012 et comme le gouvernement a demandé « l'urgence » le parlement a eu 15 jours de délai de réflexion avant de commencer le débat parlementaire. Le TSCG est court. Il y a 16 articles. Mais le projet de loi de ratification du TSCG c'est juste une ligne : « l'Assemblée nationale ratifie le traité signé le, à.

Lien : https://paris.demosphere.net/rv/23622
 Source : http://www.amis.monde-diplomatique.fr/article...