mercredi 14 novembre 2012 à 10h
Soutien à Alima Boumediene Thierry
discriminée par le Conseil de l'Ordre des avocats du Val d'Oise
https://paris.demosphere.net/rv/23476
Le conseil de l'ordre des avocats du Val d'Oise devant la cour d'appel de Versailles
Depuis décembre 2011, Alima Boumediene Thiery a déposé sa demande d'inscription au barreau des avocats du Val d'Oise… celle-ci lui est refusée malgré ses diplômes universitaires (Deug, Licences, Maîtrises, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de parlementaire tant au Parlement Européen qu'au Sénat.
Que lui reproche le Conseil de l'Ordre des avocats du Val d'Oise pour lui opposer ce refus ?
Le Mémoire déposé par le Bâtonnier représentant l'Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise ne remet pas en cause les conditions juridiques nécessaires à son inscription.
Néanmoins il indique que l'intéressée « exerce un militantisme efficace dans le cadre des ses activités politiques lequel apparaît contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs… et aux respects des principes essentiels de dignité et de modération… ».
Les actions pacifiques de boycott sont qualifiées « d'opérations de commando… invitant les clients à boycotter tous les produits venant d'Israël au nom de l'anti-sionisme ». L'appel au boycott des produits venant d'Israël est invoqué comme une incitation à la discrimination. Il convient de noter l'utilisation du terme « commando » par le Conseil de l'Ordre !!!
Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Val d'Oise considère que, « même si ces faits n'ont pas été suivis de condamnation, il apparaît clairement que les missions engagées par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY sont contraires aux principes de modération, de dignité et de probité…. et que ces agissements peuvent être constitutifs de qualifications pénales», bien que la Cour d'Appel de Paris ait confirmé que « le soutien au boycott pour des motifs politiques ne caractérise en aucun de ses éléments le délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence…. ». Ainsi, la Cour relève que « la critique pacifique de la politique d'un Etat relevant du libre jeu de débat politique, se trouve, aux termes de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au cœur même de la notion de société démocratique ».
Ainsi, l'Ordre des Avocats du Val d'Oise n'hésite pas à commenter le jugement du 14 octobre 2010, précisant que « la relaxe est -sous entendu, seulement- due au vice de procédure », puis il fait mention d'une nouvelle instance engagée à l'encontre de Mme Alima Boumediene Thiery devant le TGI de Pontoise, audience renvoyée en septembre 2013, au mépris du principe fondamental de la « présomption d'innocence » dont il s'affranchit aisément, comme celui du droit à la liberté d'exprimer ses opinions politiques, reconnu à tout citoyen, y compris aux avocats.
Enfin, l'Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise rejette la demande d'inscription au tableau des Avocats du Barreau du Val d'Oise de Mme Alima BOUMEDIENE THIERY, constatant que « son attitude, en ce qu'elle milite activement dans le cadre de l'incitation à entraver l'exercice normal d'une activité économique en visant de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de produits en raison de leur appartenance à une nation, en l'occurrence ISRAEL, ne respecte pas les principes de moralité, de modération et de dignité nécessaire à l'inscription sur le tableau d'un ordre d'avocat. »
Mme Alima BOumediene Thiery conteste ce rejet qu'elle qualifie d'illégal et discriminatoire, et a donc déposé un recours à la Cour d'Appel de Versailles qui devra, en audience publique, nous dire si le fait d'être militante active et pacifique est contraire au respect des principes essentiels de la profession d'avocat !
Rendez Vous :
Mercredi 14 novembre à 10 h à la Cour d'Appel de Versailles : 5 rue Carnot
- salle n°1 rez de chaussée Gauche (1ère chambre, 1ère section) - RER Versailles Rive Gauche -
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/23476
Source : message reçu le 9 novembre 07h
Source : message reçu le 9 novembre 09h
Source : liste de diffusion infozone, reçu le 9 novembre 13h
Source : http://www.protection-palestine.org/spip.php?...
Source : http://www.ep-mir.com/spip.php?article7784
Source : http://www.citoyensdesdeuxrives.eu/better/ind...
Source : http://www.ujfp.org/spip.php?article2432
Source : http://www.france-palestine.org/Soutien-a-Ali...
Le MRAP solidaire d'Alima Boumedienne Thierry
Alima Boumedienne Thierry s'est vu refuser sa demande d'inscription au barreau des avocats du Val d'Oise par le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de ce département malgré ses diplômes universitaires (Deug, Licences, Maîtrises, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de parlementaire tant au Parlement Européen qu'au Sénat.
Le motif de ce refus est que l'intéressée « exerce un militantisme efficace dans le cadre des ses activités politiques lequel apparaît contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs… et au respect des principes essentiels de dignité et de modération… ». Ce qui est reproché à Alima Boumedienne Thierry, ce sont ses actions dans le cadre de la campagne internationale BDS, « Boycott, Désinvestissement, Sanctions ». Cette campagne internationale répond à la démission totale de la « communauté internationale » qui n'apporte aucune réponse concrète aux exigences des citoyens qui demandent l'application du droit international, et la reconnaissance des droits des Palestiniens face au blocage du processus de paix et à la poursuite de la colonisation par l'État d'Israël.
Le MRAP, solidaire d'Alima Boumediene Thierry s'indigne de ce refus d'inscription au barreau des avocats du Val d'Oise.
Il rappelle qu'Alima Boumedienne Thierry a été relaxée par le TGI de Pontoise le 14 octobre 2010 alors qu'elle comparaissait en raison de ses actions dans le cadre de la campagne BDS. Le droit à la liberté d'exprimer ses opinions politiques doit être reconnu à tout citoyen, y compris aux avocats.
Le MRAP rappelle également la décision de la Cour d'Appel de Paris qui a confirmé que « le soutien au boycott pour des motifs politiques ne caractérise en aucun cas le délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence…. ». Ainsi, la Cour relève que « la critique pacifique de la politique d'un Etat, relevant du libre jeu de débat politique, se trouve, aux termes de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au coeur même de la notion de société démocratique ».
Alima Boumedienne Thierry qui conteste ce rejet qu'elle qualifie d'illégal et discriminatoire a donc déposé un recours à la Cour d'Appel de Versailles qui devra statuer, en audience publique (le mercredi 14 novembre à 10 h) et dire si le fait d'être militant pour le respect des droits du peuple palestinien est contraire au respect des principes essentiels de la profession d'avocat.