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vendredi 6 juillet 2012 à 12h45

Attention: procès reporté

Renvoi demandé suite à la proposition de loi déposée et enregistrée au Sénat le 06 juin 2012 modifiant l'article L 622-1 du CESEDA (traitant du "délit de solidarité") qui ferait tomber les poursuites.

Lien : https://paris.demosphere.net/rv/22153
Source : message reçu le 5 juillet 21h


Soutien lors du procès de Marie de Saint-Phalle

Appel des hébergeurs et des hébergeuses

Nous, hébergeurs, hébergeuses, déclarons avoir établi et continuer à établir des attestations d'hébergement aux sans-papiers, travailleurs étrangers, familles immigrées afin de leur permettre l'accès au droit de régulariser leur situation administrative.

Nous dénonçons la politique de l'immigration et les critères arbitraires des Préfectures dans le traitement des dossiers de demande de régularisation.

Concernant la condition d'hébergement, nous dénonçons les refus de prendre en compte les adresses (foyers de travailleurs ou domiciliation des associations) des personnes qui déposent leur dossier de regularisation, et ce contrairement à la légalité. (Cf. Code de l'action sociale et des familles - Election de domicile - Droit à domiciliation : Article L264-1)

Nous déclarons être entièrement solidaires de Marie de Saint-Phalle, qui, pour avoir permis l'accès au droit, est poursuivie pour aide au séjour irrégulier.

Son procès aura lieu le vendredi 6 juillet 2012 à 13H30 devant la 10ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris. [ Rdv à 12h45 ]

Soyons nombreux à y assister afin de manifester notre soutien à Marie de Saint-Phalle et aux sans papiers.

Nous revendiquons :

L'Aide a la regularisation des personnes qui en sont arbitrairement empêchées par les Préfectures sur ce critère de domiciliation, alors qu'elles présentent tous les critères de régularisation et sont ainsi maintenues, sciemment et arbitrairement, dans l'illégalité.

Nous dénonçons cette poursuite abusive et demandons la relaxe de Marie de Saint Phalle.

Source : message reçu le 19 juin 02h
Source : http://www.ministere-de-la-regularisation-de-...