samedi 15 juin 2013 à 20h
Cours gratuit en droit des étrangers
Séances et contenus du stage de formation en 2013
https://paris.demosphere.net/rv/1856
[Association Intercapa Solidarité : 06 11 99 88 00 - intercapa@yahoo.com]
Cours gratuit ouvert sans conditions préalables (sur rendez-vous)
Précisions : Cette formation gratuite existe depuis plusieurs années. Le stage de formation au droit des étrangers, victimes de l'administration, a été initié par l'Association Intercapa Solidarité en 1990-1991, auquel s'adjoint depuis 2000-2001 un stage sur les droits des fonctionnaires. Ouvert à tous, aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre le stage, qui s'adresse aux militants des droits de l'homme désireux de participer à une permanence juridique de régularisation des étrangers en situation irrégulière, par une meilleure formulation de leurs recours devant les administrations et les juridictions. La formation, qui participe à l'éducation populaire, visant à mettre le droit à la portée de tous, notamment la reconnaissance des droits des administrés par l'administration, est assurée par des universitaires et avocats militants (des conventions de stage sont possibles, sous réserve de participer à toutes les séances et d'avoir satisfait à une évaluation terminale).
Objectif : En dehors des « grands spécialistes » (organisations, avocats), le stage a pour objet de diffuser le contenu des nouvelles règles de droit (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), préparer concrètement les dossiers de la défense des étrangers et débattre des pratiques juridiques militantes pour le libre accès aux droits de la défense et à un procès équitable (en 2010, le juge administratif a rejeté 96 % des recours contre les reconduites).
Horaires et dates du stage : Samedi de 20h à 23h. Dates fixées au tableau de formation.
Lieu du stage : Maison des Syndicats du campus de Jussieu : 23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking gratuit sur place, accessibilité) (près Institut du Monde Arabe).
Inscription : 06 11 99 88 00 et intercapa@yahoo.com
Publication : Facebook : Intercapa Solidarité et www.demosphere.net
Tableau des séances de la formation
Les droits constitutionnels (4 séances)
Samedi 5 janvier 2013
1. La séparation des pouvoirs
- 1. L'inversion des pouvoirs de droit divin, le serf - 2. Le régime républicain, la création de l'individu citoyen - 3. La séparation des églises et de l'Etat - 4. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Samedi 12 janvier
2. La hiérarchie des normes
- 1. La constitution norme suprême, la loi et le règlement - 2. La séparation des polices et juridictions administratives et judiciaires - 3. Le contrôle de légalité des actes de l'administration - 4. La gestion des libertés publiques par voie de circulaires illégales.
Samedi 19 janvier
3. Les libertés publiques
- 1. La garantie constitutionnelle d'exercice - 2. L'empiètement du régime d'autorisation préalable sur le régime déclaratif - 3. La défense des droits et la motivation des décisions de police - 4. Les recours devant les autorités administratives indépendantes, la communication des fichiers et des dossiers.
Samedi 26 janvier
4. La liberté d'aller et venir
- 1. La garantie constitutionnelle d'exercice - 2. La liberté d'aller et venir et l'inviolabilité du domicile - 3. La liberté de circulation et d'installation - 4. La restriction des droits et libertés par substitution des règles européennes (monarchies libérales) aux garanties constitutionnelles.
Le droit des étrangers (8 séances)
Samedi 2 février
5. Le code des étrangers
- 1. De la loi de police spéciale des étrangers (1804, 1945) à la codification bis d'un groupe humain (2006) - 2. La délégation législative négative implicite, pléthore de textes et jurisprudences - 3. L'économie des dispositions législatives du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Samedi 9 février
6. Les passeport et visas
Les conditions d'entrée en France - 1. L'obligation de passeport - 2. L'obligation de visa - 3. L'obligation de cachet d'entrée en France - 4. L'interdiction de police et l'exception de séjour, cumul des autorisations préalables et procédé des conditions impossibles à remplir.
Samedi 16 février
7. Les titres de séjour
Les conditions de séjour en France- 1. L'obligation d'une demande de titre - 2. Les conditions d'octroi et de délivrance - 3. Les titres de séjour - 4. Les certificats de résidence d'algérien.
Samedi 23 février
8. L'emploi et vie familiale
- 1. L'immigration de travail régulière et l'admission exceptionnelle au séjour des célibataires étrangers - 2. Le regroupement familial (endogamie) et le communautarisme - 3. Le droit au mariage et le choix personnel de mixité (exogamie) - 4. L'acculturation et les contrats d'accueil et d'intégration.
Samedi 2 mars
9. Les mineurs et étudiants
- 1. La construction jurisprudentielle de la réalité des études, le séjour temporaire des étudiants étrangers pour le codéveloppement - 2. Les institutions publiques pour mineurs, l'administrateur « ad hoc », la PMI, l'ASE et la PJJ - 3. Document de circulation pour étranger mineur (regroupé) et titre d'identité républicain (né en France) - 4. L'interdiction d'éloignement des mineurs.
Samedi 23 mars
10. Les gens du voyage
- 1. L'itinérance et les aires d'accueil, les sans résidence fixe, les sans domicile fixe - 2. L'intégration par la sédentarisation, l'inviolabilité du domicile privé temporaire et le droit au logement - 3. Communautés et emplois (saisonniers, artisans, jeux des fêtes foraines, circassiens et diseuses de bonne aventure) - 4. Le livret de circulation, une discrimination par codification bis, les voies de recours.
Samedi 30 mars
11. Le droit d'asile
- 1. La reconnaissance de la qualité de réfugié politique, réfugiés et apatrides, les exclusions - 2. Les demandes irrecevables (procédure prioritaire) ou infondées - 3. Les voies de recours, la cour nationale du droit d'asile et la réouverture devant l'OFPRA.
Samedi 6 avril
12. Le droit de la nationalité française
- 1. La nationalité française, la qualité de français, naturalisation des étrangers et des immigrés - 2. L'accès à la nationalité, la nationalité française d'origine et l'acquisition de la nationalité française, l'acquisition par décision de l'autorité publique - 3. La perte, la déchéance, la réintégration, les voies de recours.
Les droits de recours et d'assistance (8 séances)
Samedi 13 avril
13. La criminologie en pratique
- 1. Les pratiques judiciaires, la récidive - 2. Police spéciale des étrangers, la prévention - 3. Laboratoire de police technique et psychologie criminelle - 4. Les fichiers et les origines ethnoculturelles.
Samedi 20 avril
14. Contrôle d'identité et retenue
- 1. Les contrôles au faciès et le but d'éloignement - 2. L'obligation de justifier identité, nationalité et séjour, généralisation des contrôles systématiques - 3. La garde à vue, détention pour comparution immédiate et/ou retenue pour notification administrative du refus.
Samedi 27 avril
15. Refus et rétention administrative
- 1. La notification des droits au centre de rétention et son registre - 2. Les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai - 3. Le contrôle de légalité du refus par le juge administratif - 4. Le contrôle des conditions de retenue par le juge des libertés et de la détention.
Samedi 18 mai
16. La permanence et l'accueil
- 1. Syndicats et associations indépendantes 2. État des lieux et objectifs poursuivis - 3. Démarche retenue et moyens mis en œuvre - 4. L'entretien, les éléments invariants et variables du récit et du dossier, contrôle de crédibilité.
Samedi 25 mai
17. La permanence et les recours
- 1. L'analyse juridique de la situation administrative - 2. Liberté individuelle et détermination du séjour - 3. La recherche des textes et jurisprudences applicables - 4. L'aide à une meilleure formulation des recours.
Samedi 1er juin
18. Recours administratifs
- 1. Les interventions des tiers, inutiles ou néfastes - 2. Faire valoir les garanties constitutionnelles sans recours aux règles européennes (les recours prototypes génèrent des refus prototypes) - 3. La demande gracieuse de retrait au préfet - 4. La demande hiérarchique d'abrogation au ministre.
Samedi 8 juin
19. Recours contentieux, les faits
- 1. Les conséquences des faits connus ou avérés - 2. L'absence d'examen individuel de la demande, la non prise en compte de l'ensemble des faits du dossier- 3. La rédaction des faits probants.
Samedi 15 juin
20. Recours contentieux, les moyens
- 1. Recevabilité et pertinence de la demande - 2. Légalité externe de l'acte, incompétence de l'auteur de l'acte et défaut de motivation du refus - 3. Légalité interne de l'acte, erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation.
Les droits et obligations des fonctionnaires (2 séances)
Samedi 22 juin
21. Les droits et obligations des fonctionnaires
- 1. Les fonctions publiques, statut général et continuité du service - 2. Les droits du fonctionnaire, individuels et collectif (syndical) - 3. Les obligations du fonctionnaire, service et manière de servir.
Samedi 29 juin
22. Le droit disciplinaire
- 1. Le contrôle de la manière de servir, harcèlement et rapports - 2. Les motifs de la procédure disciplinaire, communication du dossier et tenue de la séance disciplinaire - 3. Les sanctions disciplinaires dissimulées et effectives, révocation et licenciement, les voies de recours.
Pour participer aux séances, demander votre inscription :
06 11 99 88 00
intercapa@yahoo.com
Lien : https://paris.demosphere.net/rv/1856
Source : message reçu des organisateurs le 24 mai 07h
Source : message reçu des organisateurs le 2 décembre 22h
Source : message reçu des organisateurs le 1 mars 21h