samedi 22 mai 2010 à 20h
Formation en droit des étrangers et en droit des agents publics
https://paris.demosphere.net/rv/11997
Cette formation gratuite existe depuis plusieurs années. Elle s'adresse à tous publics, le samedi soir de 20 à 23 h, dans les locaux de la Maison des Syndicats du campus de Jussieu: 23, quai Saint Bernard 75006 Paris (parking).
Objectif: En dehors des "grands spécialistes" (organisations, avocats), diffuser le contenu des règles de droit et préparer les dossiers de la défense des étrangers, débattre des pratiques juridiques militantes pour le droit à un procès équitable (en 2009, le juge administratif a rejeté 97 % des recours contre les reconduites).
Pour s'inscrire au stage et aux débats des pratiques juridiques militantes, il suffit de téléphoner pour le rendez-vous de la séance à Intercapa: 06 11 99 88 00
Stage de formation au droit des étrangers et au droit des agents publics
Le stage de formation au droit des étrangers, victimes de l'administration, ouvert à tous à été initié en 1990-1991, auquel s'est adjoint en 2000-2001 un stage sur les droits des fonctionnaires.
En 2010, par des déclarations médiatiques ou par voie de directives à l'égard des agents publics, des technocrates opposent la « régularisation des clandestins » à l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ».
Il faut être attentif et rappeler, en premier lieu, que l'adage Nul n'est censé ignorer la loi signifie que personne ne peut invoquer son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations et ses sanctions, et qui, traduction française de l'adage de droit romain Nemo censetur ignorare legem, trouve un point d'appui dans l'article 1er alinéa 3 du premier code civil « La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siègera le Gouvernement, un jour après celui de sa promulgation ; » (Code civil des français, An XII - 1804).
Certes, il s'agit d'une fiction juridique, puisqu'il est impossible à quiconque de connaître tous les textes juridiques applicables (même aux professionnels comme les juges, avocats, etc), mais cette fiction est nécessaire à la sûreté juridique, exprimant l'étendue de l'obligation qui pèse sur les citoyens, rappelée par le code civil (art. 3) « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. ».
En matière administrative, le juge contrôlant la légalité des obligations de quitter le territoire et arrêtés de reconduite à la frontière ne pourrait annuler les décisions illégales si le préfet opposait undroit à l'ignorancedes lois applicables, le juge des libertés et de la détention ne pourrait libérer l'étranger placé en rétention administrative si la police revendiquait un droit à l'ignorance de l'agent d'exécution des règles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ni annuler les sanctions disciplinaires frappant l'étudiant ou l'agent public poursuivi (pour fait syndical) si l'autorité pouvait se prévaloir de l'ignorance rectorale du code de l'éducation et des droits du fonctionnaire.
En matière pénale, l'adage Nul n'est censé ignorer la loi signifie que nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour obtenir une excuse, une circonstance atténuante, l'indulgence des tribunaux, mais au contraire, comme le rappelle l'adage Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, traduction française de l'adage de droit romain Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, ne peut être entendu par le juge celui qui invoque son ignorance de la loi pour justifier par une faute déjà commise une infraction qu'il commet ou tente de commettre.
Le stage commence par la hiérarchie des normes, son respect par l'Etat et son contrôle par le juge.
16 janvier 2010
1. Les sources du droit constitutionnel (I) La Constitution règle suprême. La coutume, droits d'ancien régime (coutumiers), excès (pouvoir régalien), et dénonciation (cahiers de doléances). La loi, la souveraineté nationale. Les principes généraux d'égalité des droits, citoyenneté des étrangers en France.
23 janvier
2. Sources du droit constitutionnel (II) La jurisprudence, le conseil constitutionnel juge du respect de la hiérarchie des libertés publiques. La doctrine. Hiérarchie des normes et principe de légalité. Juge administratif et contrôle de légalité, la gestion des libertés publiques par voie de circulaires.
6 février
3. Domaine de la loi et du règlement. Suffrage et parlementarisme rationalisé. Le régime des libertés. Hiérarchie des libertés publiques, cadre juridique des libertés, analyse des principales libertés, schéma simplifié des libertés.
13 février
4. La séparation des pouvoirs et des juridictions. Polices administratives et judiciaires, séparation des ordres juridictionnels, le principe du double degré de juridiction. Tribunal des conflits, schéma simplifié des juridictions.
6 mars
5. La motivation des actes administratifs. Les principes de l'acte administratif (étrangers et agents publics), forme de la décision administrative, l'articulation du droit applicable aux faits retenus, les voies et délais de recours.
La seconde partie du stage porte sur l'analyse du droit des étrangers.
13 mars
6. Organisation d'une permanence juridique. Cogestion du séjour irrégulier par circulaires, délit de solidarité et immunité pénale. Qualification juridique des demandes, contrôle de crédibilité, constitution du dossier, procédures.
20 mars
7. Les conditions d'entrée en France. Historique du droit des étrangers. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'objet et la durée du séjour. Le passeport. Le visa.
27 mars
8. Les conditions de séjour en France. Les titres de séjour, conditions d'accès au séjour, l'espace Schengen, la libre circulation des européens et la précarisation du séjour des étrangers non communautaires en France.
3 avril
9. Etudiants et mineurs étrangers. Le statut d'étudiant, la qualité d'étudiant et les services académiques et préfectoraux. La CIDE, le titre d'identité républicain, le document de circulation pour étranger mineur.
10 avril
10. Le séjour vie privée et familiale. La CEDH, le regroupement familial, les parents d'enfants français, les conjoints mariés ou pacsés de français, les autres titres de séjour. La résidence de plein droit.
17 avril
11. Les sanctions administratives : Contrôle administratif de titre de séjour, l'expulsion, la reconduite à la frontière (juge administratif des reconduites) et la rétention administrative (juge judiciaire des libertés et de la détention).
8 mai
12. Les sanctions judiciaires : Contrôle judiciaire d'identité, conditions d'interpellation, comparution immédiate au tribunal correctionnel, avocat et dossier de la défense, conditions d'incarcération. Voies et délais de recours.
15 mai
13. Les recours administratifs. La régularisation, l'abrogation sur recours hiérarchique, le retrait sur recours gracieux. Rétroactivité de la régularisation. Forme du recours. L'audition en Préfecture. La communication de dossier.
22 mai
14. Le recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir (I). Forme de la requête au tribunal administratif, les moyens de légalité externe, ou moyens de forme, les moyens de légalité interne, ou moyens de fond.
29 mai
15. Le recours pour excès de pouvoir (II). Procédure écrite, intervention, droit de parole et d'être entendu, les juges et le rapporteur public, l'encadrement par la jurisprudence, la tenue de l'audience. Voies et délais de recours.
5 juin
16. Le droit d'asile. Les conditions d'entrée en France, la motivation de la demande. L'absence de documents transfrontières, de persécutions et de filiation, les voies et délais de recours. Le contentieux de l'asile.
12 juin
17. Droit de la nationalité. Historique de la nationalité. La nationalité française d'origine, voies d'acquisition de la nationalité, Perte, déchéance, réintégration dans la nationalité, Contentieux de la nationalité.
Le stage 2010 s'achève par l'étude, en troisième partie, des droits et obligations des fonctionnaires.
19 juin
18. Droit des agents publics (I). Egalité d'accès aux concours, droits et obligations du fonctionnaire, droit syndical de l'agent public, la notation, la carrière, le respect hiérarchique, la manière de servir, les incompatibilités.
26 juin
19. Droit des agents publics (II). Procédure disciplinaire, la communication du dossier, les rapports et témoignages. Révocation - licenciement, la tenue de la séance disciplinaire, voies et délais de recours.
Dates du stage : Dates mentionnées au tableau de formation
Horaires : Samedi de 20h à 23h
Lieu du stage : Maison des Syndicats du campus de Jussieu
23, quai Saint Bernard Paris 5ème (parking)
(près Institut du Monde Arabe)
Aucun pré requis n'est nécessaire pour suivre le stage, ouvert à tous
Des conventions de stage possibles avec les établissements publics
Inscription : Annie 06 30 98 26 21 Fax 01 43 07 08 42
Source : message reçu des organisateurs le 7 avril 19h